TVA à 10 % sur travaux à Monaco : conditions et attestation
Quand appliquer 10 % au lieu de 20 % sur des travaux de logement, et quelle preuve conserver.
Le Code des taxes sur le chiffre d'affaires monégasque prévoit un taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux s'applique aux travaux facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire ou à l'occupant, ou à leur représentant, à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que les travaux se rapportent à de tels locaux. Le prestataire conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité. Les travaux qui ne remplissent pas ces conditions restent au taux de 20 %. Un taux de 5,5 % existe pour certains travaux d'amélioration énergétique : vérifiez ses conditions auprès de la DSF.
- Logement : locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
- Travaux : amélioration, transformation, aménagement, entretien.
- Preuve : attestation du client sur le devis ou la facture, conservée par le prestataire.
- Hors conditions : taux normal de 20 %.
Comment ça marche
Vous vérifiez que le local est un logement achevé depuis plus de deux ans et que les travaux relèvent de l'amélioration, de la transformation, de l'aménagement ou de l'entretien.
Vous faites certifier par le client, sur le devis ou la facture, que les travaux concernent un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans.
Vous appliquez 10 % aux lignes concernées et 20 % aux autres, en créant une ligne par taux.
Vous conservez le devis signé ou la facture attestée avec votre comptabilité, et la durée de conservation applicable à vos pièces.
Références juridiques
- Code des taxes sur le chiffre d'affaires de Monaco (taux réduit sur travaux de logement) — Legimonaco.
- MonEntreprise.mc : « Déclarer et payer la TVA ».
- Direction des Services Fiscaux de Monaco.
Questions fréquentes
Le taux de 10 % s'applique-t-il à un bureau ou un commerce ?
Le texte vise les locaux à usage d'habitation. Pour un local professionnel, le taux normal de 20 % s'applique en principe ; confirmez auprès de la DSF.
Qui doit rédiger l'attestation ?
Le client (le preneur) la certifie sur le devis ou la facture. Le prestataire la conserve à l'appui de sa comptabilité.
Que se passe-t-il si l'attestation manque ?
Sans attestation, le taux réduit n'est pas sécurisé : le risque est un redressement au taux de 20 %. Demandez-la avant la facturation.
4invoices gère-t-il l'attestation de travaux ?
Non. 4invoices permet de mettre un taux de TVA différent par ligne et de télécharger la facture en PDF. Le texte de l'attestation est à ajouter vous-même. Il ne vérifie pas les conditions du taux réduit. Essai gratuit de 6 mois sans carte.