Immobilier Monaco — TVA et obligations de facturation
Travaux, honoraires et locations : le régime de TVA varie selon l'opération et doit être confirmé.
Les opérations immobilières à Monaco relèvent du Code des taxes sur le chiffre d'affaires, qui s'applique sur les mêmes bases qu'en France. Selon l'opération (travaux, honoraires, vente, location nue ou meublée), la TVA, l'exonération ou d'autres droits (enregistrement) peuvent s'appliquer. Nous ne reprenons ici ni barème de droits d'enregistrement, ni seuil, ni calendrier d'appels de fonds de vente sur plan : nous n'avons pas pu les vérifier sur une source officielle. Ce que vous pouvez faire de façon sûre : facturer vos prestations avec le bon taux par ligne, notamment le taux de 10 % sur les travaux de logement avec attestation, et faire valider les autres cas par la DSF ou votre notaire.
- Travaux sur logement de plus de deux ans : taux de 10 % avec attestation du client.
- Honoraires et prestations de service : taux normal de 20 % sauf disposition contraire.
- Ventes, locations et droits d'enregistrement : à faire confirmer par la DSF ou le notaire.
- Une ligne par taux de TVA sur la facture.
Comment ça marche
Vous qualifiez l'opération : travaux, honoraires, vente, location nue, location meublée.
Pour les travaux sur logement ancien, vous appliquez la page dédiée au taux de 10 % et conservez l'attestation du client.
Pour une vente ou une location, vous demandez la position de la DSF ou de votre notaire avant d'émettre la facture.
Vous détaillez chaque ligne avec son taux et vous conservez les pièces avec votre comptabilité.
Références juridiques
- Code des taxes sur le chiffre d'affaires de Monaco — Legimonaco.
- Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, article 15.
- Direction des Services Fiscaux de Monaco.
Questions fréquentes
Une vente immobilière est-elle soumise à la TVA à Monaco ?
Cela dépend de l'opération et du vendeur. Nous ne reprenons pas de règle chiffrée faute de source officielle claire ; confirmez auprès de la DSF ou du notaire.
Le notaire collecte-t-il la TVA ?
Nous n'avons pas trouvé de source officielle le précisant. Demandez au notaire le traitement des droits et de la TVA sur votre acte.
Quel taux pour des travaux dans un appartement ancien ?
Un taux de 10 % existe sous conditions, avec attestation du client : voir la page sur la TVA à 10 % sur travaux.
4invoices gère-t-il les opérations immobilières ?
Non spécifiquement. 4invoices permet de créer une facture avec un taux de TVA par ligne et de la télécharger en PDF. Il ne détermine pas le régime de TVA d'une vente ou d'une location. Essai gratuit de 6 mois sans carte.