Facturation aux non-résidents depuis Monaco
Client professionnel ou particulier, dans l'Union européenne ou hors Union : les questions à se poser avant de choisir le traitement de TVA.
Le traitement de TVA d'une facture à un client étranger dépend d'abord de la nature de l'opération et du statut du client. Pour les prestations de services entre assujettis, le Code des taxes sur le chiffre d'affaires monégasque rattache en règle générale l'opération au lieu où le client a le siège de son activité (article 11) : une prestation à un client professionnel établi à l'étranger n'est en principe pas taxée à Monaco. Pour un particulier, la règle générale est le lieu du prestataire, avec des exceptions. Pour les biens, l'expédition hors de l'Union européenne est exonérée (article 31), et les livraisons intracommunautaires exigent les numéros de TVA des deux parties. Le client peut avoir à autoliquider la TVA chez lui. Confirmez chaque cas avec la DSF.
- Prestation à un professionnel étranger : lieu du client en règle générale (article 11).
- Prestation à un particulier : lieu du prestataire en règle générale, avec des exceptions.
- Biens expédiés hors de l'UE : exonération (article 31), avec preuves d'expédition.
- Livraison intracommunautaire : numéros de TVA des deux parties sur la facture.
Comment ça marche
Vous déterminez si le client est un professionnel (numéro de TVA valide) ou un particulier, et dans quel pays il est établi.
Vous vérifiez le numéro de TVA d'un client de l'Union européenne sur le service VIES de la Commission européenne, et vous conservez la preuve de vérification.
Vous choisissez le traitement (taxation à Monaco, non-taxation avec autoliquidation par le client, exonération pour expédition) et reportez la mention correspondante sur la facture.
Vous conservez les preuves : contrat, échanges, documents de transport et de douane pour les biens.
Références juridiques
- Code des taxes sur le chiffre d'affaires de Monaco, articles 11 et 31 — Legimonaco.
- MonEntreprise.mc : « Factures — mentions obligatoires » (livraisons intracommunautaires).
- Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, article 15.
Questions fréquentes
Puis-je facturer sans TVA une société établie hors de Monaco ?
Pour une prestation de services à un client professionnel établi à l'étranger, la règle générale rattache l'opération au lieu du client, donc sans TVA monégasque. Vérifiez les exceptions (immobilier, transport, etc.) et la mention à porter.
Comment vérifier le numéro de TVA d'un client de l'Union européenne ?
Avec le service VIES de la Commission européenne. Conservez la date et le résultat de la vérification avec votre dossier.
Un client hors Union doit-il payer la TVA monégasque ?
Pour une prestation à un professionnel établi hors de l'Union, en règle générale non. Pour un particulier, le traitement dépend de la prestation. Demandez confirmation à la DSF.
4invoices vérifie-t-il les numéros de TVA et applique-t-il l'autoliquidation ?
Non. 4invoices ne vérifie aucun numéro de TVA. Il permet de créer une facture en n'importe quelle devise avec taux de change, avec un taux de TVA par ligne (y compris 0 %), et de la télécharger en PDF. Vous saisissez vous-même la mention. Essai gratuit de 6 mois sans carte.