Facturation électronique à Monaco : administration fiscale et cadre applicable
Qui administre la TVA en Principauté, quel lien avec la réforme française et quelles vérifications faire avant d'émettre vos factures.
La TVA monégasque est administrée par la Direction des Services Fiscaux (DSF) du Département des Finances et de l'Économie. Monaco est un État souverain, mais la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 (article 15) prévoit que la Principauté applique la TVA sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France. Les règles de facturation relèvent du Code des taxes sur le chiffre d'affaires monégasque et de l'arrêté ministériel n° 67-319 (source : MonEntreprise.mc, Legimonaco).
Selon l'administration fiscale française, la facturation électronique obligatoire vise les opérations entre assujettis établis en France. Une entreprise établie uniquement à Monaco n'y entre pas du seul fait d'avoir des clients français ; si elle réalise des opérations soumises à la TVA française sans établissement en France, elle peut relever de l'e-reporting. Nous n'avons trouvé aucune plateforme ni obligation monégasque dédiée dans les sources officielles consultées : confirmez votre cas avec la DSF ou un expert-comptable.
Repères — convention de 1963 et calendrier français
- 18 mai 1963
Convention fiscale franco-monégasque — son article 15 prévoit que la Principauté applique la TVA sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France.
- 1 septembre 2026
Calendrier de la réforme française (source : impots.gouv.fr) : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Ce calendrier vise les assujettis établis en France ; son effet sur une entreprise établie uniquement à Monaco est à confirmer.
- 1 septembre 2027
Calendrier de la réforme française : obligation d'émission pour les PME et microentreprises établies en France. Nous n'avons trouvé aucun texte monégasque propre à la facturation électronique.
Que vérifier avant de choisir votre outil de facturation
1. Établissement en France ? Sans établissement stable ni SIREN français, vous n'êtes pas dans le champ de la facturation électronique obligatoire française.
2. Opérations soumises à la TVA française ? Par exemple des travaux sur un immeuble situé en France : elles peuvent entraîner une identification à la TVA en France et des obligations d'e-reporting.
3. Client français ou public. Si un client vous demande une facture électronique, le format et la plateforme dépendent de lui. Pour l'État français, le dépôt se fait sur Chorus Pro.
4. Conservation. Les durées de conservation varient selon les sources (voir la page sur la facturation d'un particulier) : confirmez-les auprès de la DSF.
5. Confirmation écrite. Demandez une position écrite à la DSF ou à votre expert-comptable : la situation des entreprises monégasques n'est pas traitée en détail dans les documents officiels consultés.
Questions fréquentes
Une société monégasque doit-elle émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026 ?
Pas automatiquement : le champ de l'obligation française vise les assujettis établis en France. Vérifiez si vous avez un établissement stable ou un SIREN en France, et confirmez avec la DSF.
4invoices est-il relié à l'administration fiscale ou à une plateforme agréée ?
Non. 4invoices crée des factures PDF avec un taux de TVA par ligne et une devise au choix avec taux de change. Il ne transmet rien à la DSF, n'émet pas de facture électronique structurée, ne vérifie pas les numéros de TVA et n'archive pas avec valeur légale.