SAM, SARL et entreprises individuelles à Monaco — mentions obligatoires
Les mentions demandées sur une facture entre professionnels selon MonEntreprise.mc, et les particularités de la forme sociale.
Les factures entre professionnels à Monaco sont encadrées par l'arrêté ministériel n° 67-319 et le Code des taxes sur le chiffre d'affaires. Le portail MonEntreprise.mc liste les mentions : numéro RCI (Répertoire du Commerce et de l'Industrie), dénomination, adresse du siège, forme juridique (SAM, SARL, SNC, SCS) avec le capital social, numéro de TVA intracommunautaire, numéro de facture unique et chronologique, date, détail des lignes (quantité, désignation, prix unitaire hors taxe, taux de TVA), remises, date de livraison si elle diffère, total de TVA et sous-totaux par taux. Les factures peuvent être en devise étrangère (les montants de taxe sont alors calculés en euros) et en langue étrangère, l'administration pouvant demander une traduction française lors d'un contrôle.
- Identité : dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro RCI.
- TVA : numéro de TVA intracommunautaire, taux par ligne, total de TVA et sous-totaux par taux.
- Facture : numéro unique et chronologique, date d'émission, date de livraison si différente.
- Régime sans TVA : mention « TVA non applicable, article 87 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ».
Comment ça marche
Vous reprenez la dénomination exacte, la forme juridique et le capital social tels qu'ils figurent au RCI. Une SAM indique « société anonyme monégasque » ou SAM.
Vous indiquez votre numéro RCI et votre numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que ceux de votre client professionnel lorsqu'une exonération intracommunautaire est appliquée.
Vous numérotez les factures dans une séquence chronologique continue et détaillez chaque ligne avec son taux de TVA.
Vous ajoutez votre IBAN monégasque (27 caractères, commençant par MC) pour faciliter le paiement par virement SEPA.
Références juridiques
- Arrêté ministériel n° 67-319 — facturation (source : MonEntreprise.mc).
- Code des taxes sur le chiffre d'affaires de Monaco, article A 153 bis — Legimonaco.
- MonEntreprise.mc : « Factures — mentions obligatoires ».
Questions fréquentes
Le RCI doit-il figurer sur toutes les factures ?
MonEntreprise.mc le liste parmi les mentions d'une facture entre professionnels, avec la forme juridique et le capital pour les sociétés. Vérifiez votre cas précis auprès du Répertoire du Commerce et de l'Industrie.
Puis-je facturer en devise étrangère depuis Monaco ?
Oui. Selon MonEntreprise.mc, une facture peut être libellée en devise étrangère, la taxe étant alors calculée en euros. Conservez le taux de change utilisé.
Quelle mention si mon entreprise n'est pas assujettie à la TVA ?
MonEntreprise.mc indique la mention « TVA non applicable, article 87 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ». Les seuils et conditions relèvent de la DSF : nous ne les reprenons pas ici faute de source officielle claire.
4invoices ajoute-t-il automatiquement les mentions monégasques ?
Non. 4invoices permet de créer une facture avec TVA par ligne, devise et taux de change, et de la télécharger en PDF. Vous saisissez vous-même RCI, capital et numéro de TVA, et vous restez responsable de la conformité. Essai gratuit de 6 mois sans carte.