Direction des Services Fiscaux de Monaco et la facturation électronique
Qui administre la TVA en Principauté, quel lien avec la réforme française et quelles démarches vérifier avant d'émettre vos factures.
La TVA monégasque est administrée par la Direction des Services Fiscaux (DSF) du Département des Finances et de l'Économie. Monaco est un État souverain, mais la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 (article 15) prévoit que la Principauté applique la TVA sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France : France et Monaco forment un seul territoire au regard de la TVA. Les règles de facturation sont fixées par le Code des taxes sur le chiffre d'affaires monégasque et l'arrêté ministériel n° 67-319. La déclaration se fait mensuellement, ou trimestriellement sur demande si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an, en ligne via le service e-TVA ou sur formulaire papier. Le statut de la réforme française de la facturation électronique pour une entreprise monégasque est traité sur une page dédiée.
- Autorité : Direction des Services Fiscaux (DSF) de Monaco, pas la DGFiP.
- Base : convention franco-monégasque du 18 mai 1963 — mêmes taux et mêmes bases qu'en France.
- Déclaration : mensuelle par défaut, trimestrielle sur demande sous 4 000 € de TVA annuelle, via e-TVA.
- Réforme française : son application dépend de votre situation, voir la page dédiée.
Comment ça marche
Vous confirmez votre inscription à la TVA auprès de la DSF. Votre numéro de TVA intracommunautaire figure sur chaque facture entre professionnels.
Vous vérifiez sur le portail MonEntreprise.mc les mentions obligatoires d'une facture, fixées par le Code des taxes sur le chiffre d'affaires et l'arrêté ministériel n° 67-319 : identité des parties, numéro de TVA, numéro de facture séquentiel, date, détail des lignes et taux de TVA.
Vous adhérez à e-TVA pour déclarer et payer en ligne. À défaut, vous déposez le formulaire prérempli auprès de la DSF.
Vous contrôlez le champ de la réforme française selon votre situation (établissement en France ou non, clients français) avant de changer d'outil de facturation.
Références juridiques
- Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, article 15 (TVA) — Legimonaco.
- Code des taxes sur le chiffre d'affaires de Monaco — Legimonaco.
- Arrêté ministériel n° 67-319 — obligations de facturation et de conservation.
- MonEntreprise.mc : « Déclarer et payer la TVA » et « Factures — mentions obligatoires ».
Questions fréquentes
Monaco est-il dans l'Union européenne pour la TVA ?
Monaco n'est pas membre de l'Union européenne. Au regard de la TVA, la convention de 1963 fait toutefois de la France et de Monaco un territoire unique, avec les mêmes taux et les mêmes bases. Les cas particuliers (numéro de TVA, déclarations, livraisons vers l'UE) sont à confirmer auprès de la DSF.
Quelle administration contrôle la TVA d'une entreprise monégasque ?
La Direction des Services Fiscaux de Monaco. Elle reçoit les déclarations, notamment via e-TVA, et traite les demandes de remboursement de TVA.
Existe-t-il une plateforme de facturation électronique monégasque ?
Nous n'avons trouvé aucune obligation ni plateforme monégasque dédiée dans les sources officielles consultées. La réforme concerne le dispositif français : voir la page sur son champ d'application, et confirmez votre cas avec la DSF ou votre expert-comptable.
4invoices est-il relié à la DSF ou à une plateforme agréée ?
Non. 4invoices crée des factures avec un taux de TVA par ligne, dans n'importe quelle devise avec taux de change, et les exporte en PDF. Il ne transmet rien à la DSF, n'émet pas de facture électronique structurée et ne dépose aucune déclaration. Essai gratuit de 6 mois sans carte.