Facturer une société étrangère depuis Monaco : obligations fiscales
Une liste de contrôle pour émettre la facture : identité, numéros de TVA, devise, mention de TVA et preuves.
Facturer une société établie à l'étranger depuis Monaco suit d'abord les règles de facturation monégasques : numéro de facture unique et chronologique, identité des parties, numéro de TVA intracommunautaire, détail des lignes, taux de TVA ou mention d'absence de taxe. MonEntreprise.mc précise qu'une facture peut être en devise étrangère (taxe calculée en euros) et en langue étrangère, la DSF pouvant demander une traduction française lors d'un contrôle. Pour une livraison intracommunautaire de biens, les numéros de TVA du vendeur et de l'acheteur doivent figurer, avec la mention d'exonération « article 31, I du Code des taxes ». Les factures clients se conservent selon la durée applicable (4 ans selon KPMG Monaco 2025, à confirmer).
- Identité : vos coordonnées, RCI et numéro de TVA ; ceux du client.
- Devise et langue étrangères admises ; taxe calculée en euros ; traduction possible sur demande de la DSF.
- Livraison intracommunautaire : numéros de TVA des deux parties et mention d'exonération.
- Preuves : contrat, échanges, documents de transport, vérification VIES.
Comment ça marche
Vous rassemblez la dénomination, l'adresse et le numéro de TVA du client, et vous le vérifiez sur VIES s'il est dans l'Union européenne.
Vous choisissez le traitement de TVA de l'opération (voir la page sur la facturation aux non-résidents).
Vous émettez la facture dans la devise convenue, en indiquant le taux de change si vous convertissez, et la mention de TVA correspondante.
Vous archivez la facture et les preuves avec votre comptabilité pendant la durée applicable.
Références juridiques
- MonEntreprise.mc : « Factures — mentions obligatoires » (devise, langue, livraisons intracommunautaires).
- Arrêté ministériel n° 67-319 ; Code des taxes sur le chiffre d'affaires de Monaco — Legimonaco.
- KPMG Monaco, newsletter n° 5 (2025) : durées de conservation.
Questions fréquentes
Puis-je facturer en dollars ou en francs suisses depuis Monaco ?
Oui : selon MonEntreprise.mc, une facture peut être en devise étrangère, la taxe étant calculée en euros. Indiquez le taux de change utilisé.
La facture doit-elle être en français ?
Non, une langue étrangère est admise, mais la DSF peut demander une traduction française lors d'un contrôle.
Quelle mention pour une livraison de biens à une société de l'Union ?
MonEntreprise.mc indique : numéros de TVA du vendeur et de l'acheteur, et la mention « exonération de TVA, article 31, I du Code des taxes ». Vérifiez les conditions avec la DSF.
4invoices gère-t-il les devises et les taux de change ?
Oui, une facture peut être libellée dans n'importe quelle devise avec un taux de change, et téléchargée en PDF, avec un taux de TVA par ligne. Il ne vérifie pas les numéros de TVA, ne transmet rien à l'administration et n'archive pas avec valeur légale. Essai gratuit de 6 mois sans carte.