Convention fiscale franco-monégasque de 1963 : ce qu'elle change pour la TVA
Ce que prévoit la convention pour la TVA, les taux et la facturation, et les points qui restent à confirmer auprès de la Direction des Services Fiscaux.
La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit, à son article 15, que la Principauté applique la TVA sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France. Monaco reste un État souverain : la convention ne vaut pas pour les autres impôts, et cette page se limite à la TVA et à la facturation.
Cette page reprend uniquement ce que confirment MonEntreprise.mc, Legimonaco et impots.gouv.fr. Là où nous n'avons pas trouvé de source officielle, nous le disons plutôt que de deviner.
Cinq points à retenir
1. Mêmes bases et mêmes taux qu'en France
Selon MonEntreprise.mc, la TVA est perçue à Monaco sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France, en application de la convention du 18 mai 1963 (article 15). France et Monaco forment un seul territoire au regard de la TVA. Les taux sont 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon la nature de l'opération.
2. Administration : la DSF
La TVA monégasque est administrée par la Direction des Services Fiscaux de Monaco, qui reçoit les déclarations (service e-TVA). Les règles de facturation relèvent du Code des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'arrêté ministériel n° 67-319 (Legimonaco).
3. Monaco n'est pas dans l'Union européenne
Le territoire fiscal commun avec la France ne fait pas de Monaco un État membre. Numéro de TVA, déclarations et livraisons vers d'autres pays de l'UE sont des cas particuliers à confirmer auprès de la DSF.
4. Clients étrangers
Pour une prestation à un professionnel établi à l'étranger, la règle générale rattache l'opération au lieu du client (article 11 du Code des taxes). Pour les biens expédiés hors de l'UE, une exonération existe (article 31). Chaque cas reste à confirmer avec la DSF.
5. Facturation électronique
Selon l'administration française, la réforme vise les assujettis établis en France ; une entreprise établie uniquement à Monaco n'y entre pas du seul fait de ses relations avec des clients français. Nous n'avons trouvé aucun texte monégasque propre à la facturation électronique : confirmez votre cas avec la DSF ou un expert-comptable.
Questions fréquentes
Monaco a-t-il les mêmes taux de TVA que la France ?
Oui, selon MonEntreprise.mc : mêmes bases et mêmes taux (20, 10, 5,5 et 2,1 %). Le taux de chaque ligne reste à choisir selon la nature de l'opération.
4invoices est-il relié à l'administration fiscale ou à une plateforme agréée ?
Non. 4invoices crée des factures PDF avec un taux de TVA par ligne et une devise au choix avec taux de change. Il ne transmet rien à la DSF, n'émet pas de facture électronique structurée, ne vérifie pas les numéros de TVA et n'archive pas avec valeur légale.
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