Nom du fournisseur différent de l'inscription TPS/TVH : la facture est-elle valide?
Ce que l'ARC accepte comme nom du fournisseur sur une facture donnant droit au crédit de taxe sur les intrants (CTI), et comment se protéger quand le nom ne correspond pas à l'inscription.
Pour réclamer un CTI, l'acheteur doit détenir une pièce justificative qui contient les renseignements exigés par le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants. Le règlement n'exige pas le nom légal exact : il accepte le nom du fournisseur ou le nom sous lequel il exploite son entreprise, c'est-à-dire son nom commercial. Une facture émise sous une marque différente de la dénomination inscrite n'est donc pas invalide en soi. Ce qui compte, c'est que le numéro d'inscription TPS/TVH soit valide et appartienne bien à ce fournisseur.
- Nom accepté : nom légal du fournisseur ou nom commercial sous lequel il fait affaire.
- Moins de 100 $ : nom (ou nom commercial), date et montant total suffisent.
- De 100 $ à 499,99 $ : s'ajoutent le numéro d'inscription TPS/TVH et le montant de la taxe (ou la mention qu'elle est incluse, avec le taux).
- 500 $ et plus : s'ajoutent aussi le nom de l'acheteur, les modalités de paiement et une description suffisante des biens ou services.
Comment ça fonctionne
Comparez le nom sur la facture avec celui du fournisseur que vous connaissez (contrat, site web, soumission). Un nom commercial ou une marque est acceptable.
Vérifiez le numéro d'inscription TPS/TVH (numéro d'entreprise à 9 chiffres suivi de RT0001, par exemple) dans le Registre de la TPS/TVH de l'ARC. Le registre confirme si le numéro correspond au nom saisi et s'il était valide à la date de la transaction.
Si le registre ne confirme pas le couple nom–numéro, demandez au fournisseur la dénomination exacte sous laquelle il est inscrit et une facture corrigée ou une confirmation écrite de son inscription.
Conservez la preuve de votre vérification avec la facture. En cas de vérification fiscale, c'est à l'acheteur de démontrer que son CTI est appuyé par une pièce valide.
Au Québec, faites la même vérification pour le numéro de TVQ auprès de Revenu Québec, qui administre aussi la TPS/TVH pour la plupart des entreprises québécoises.
Cadre juridique
- Loi sur la taxe d'accise, paragraphe 169(4) — pièces justificatives exigées pour le CTI.
- Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) — seuils de 100 $ et 500 $ en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
- ARC — Registre de la TPS/TVH (outil de confirmation d'un numéro d'inscription).
Questions fréquentes
Mon CTI est-il refusé si le nom sur la facture est une marque?
Pas en principe. Le règlement accepte le nom sous lequel le fournisseur exploite son entreprise. Le risque apparaît quand le numéro d'inscription est invalide ou appartient à une autre entreprise : vérifiez-le au Registre de la TPS/TVH.
Que faire si le fournisseur n'est pas inscrit à la TPS/TVH?
Un petit fournisseur (moins de 30 000 $ de fournitures taxables sur quatre trimestres consécutifs) peut ne pas être inscrit. Il ne doit alors pas facturer de TPS/TVH, et vous ne pouvez pas réclamer de CTI sur une taxe facturée à tort : demandez une facture corrigée.
4invoices vérifie-t-il les numéros TPS/TVH de mes fournisseurs?
Non. 4invoices ne se connecte ni à l'ARC ni à Revenu Québec. Il vous permet d'émettre vos propres factures avec votre nom, votre numéro d'inscription, le taux de taxe par ligne et un PDF; la vérification des fournisseurs se fait dans le Registre de la TPS/TVH.