Mentions obligatoires sur une facture au Québec : TPS, TVQ et montants
Liste de contrôle des renseignements à inscrire sur une facture, selon le montant, pour que votre client puisse réclamer ses crédits de taxe.
Une facture sert de pièce justificative pour le crédit de taxe sur les intrants (CTI) et le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) de votre client. Les renseignements exigés dépendent du montant : moins de 100 $, de 100 $ à 499,99 $, et 500 $ et plus (seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2021). Au Québec s'ajoutent le numéro de TVQ et les règles de langue de la Charte de la langue française.
- Moins de 100 $ : nom du fournisseur (ou nom commercial), date et montant total.
- De 100 $ à 499,99 $ : s'ajoutent le numéro d'inscription TPS/TVH et le montant de taxe, ou une mention que le total l'inclut avec le taux.
- 500 $ et plus : s'ajoutent le nom de l'acheteur, les modalités de paiement et une description suffisante.
- Numéros d'inscription : TPS/TVH (numéro d'entreprise + RT0001) et TVQ (dix chiffres + TQ0001).
Comment ça fonctionne
Inscrivez toujours votre nom ou nom commercial, la date de la facture et le montant total.
Si le total est de 100 $ ou plus, ajoutez votre numéro d'inscription TPS/TVH et le montant de taxe payée ou à payer, ou indiquez que le total comprend la taxe et précisez le taux.
Si le total est de 500 $ ou plus, ajoutez aussi le nom de l'acheteur, les modalités de paiement et une description suffisante des biens ou services.
Au Québec, indiquez aussi votre numéro de TVQ; Revenu Québec applique des exigences semblables pour le RTI.
Rédigez la facture en français, conformément à la Charte de la langue française, et ajoutez au besoin une autre langue.
Cadre juridique
- Loi sur la taxe d'accise, paragraphe 169(4) — pièces justificatives.
- Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45.
- Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ chapitre T-0.1.
- Charte de la langue française, RLRQ chapitre C-11.
Questions fréquentes
Un numéro de TVQ est-il obligatoire sur ma facture?
Si vous êtes inscrit à la TVQ et que vous en percevez, indiquez votre numéro de TVQ. Confirmez les mentions exactes sur le site de Revenu Québec.
Que doit contenir une facture de moins de 100 $?
Le nom du fournisseur ou son nom commercial, la date et le montant total suffisent pour appuyer un CTI.
Mes clients hors Québec ont-ils besoin des mêmes mentions?
Les règles du CTI concernent les clients inscrits à la TPS/TVH. Un client étranger réclame rarement des CTI, mais les mêmes bonnes pratiques de facturation restent utiles.
4invoices ajoute-t-il automatiquement les mentions obligatoires?
Non. 4invoices ne valide pas le contenu de votre facture. Vous saisissez les mentions, les taux de taxe par ligne, la devise et le taux de change, puis vous téléchargez le PDF. C'est à vous de vérifier que toutes les mentions requises y figurent.