La Loi 96 modifie en profondeur la Charte de la langue française. Sanctionnée en juin 2022, elle resserre les exigences linguistiques pour les entreprises faisant affaire au Québec. Pour la facturation, la règle est claire : les factures, reçus et documents commerciaux doivent être rédigés en français. Une autre langue peut les accompagner, à condition que la version française ne soit pas moins accessible ni moins visible. L'Office québécois de la langue française (OQLF) veille à l'application de la Charte ; en cas d'infraction, une entreprise s'expose à des amendes de 3 000 $ à 30 000 $, doublées en cas de récidive. Au-delà des amendes, la non-conformité peut nuire à vos relations avec les organismes publics et les grands donneurs d'ouvrage québécois.
Émettre la facture en français
Pour un client établi au Québec, la facture doit être en français. Dans 4invoices, vous rédigez vous-même le texte des lignes de la facture : vous pouvez donc décrire chaque bien ou service en français. 4invoices ne détecte pas la langue du client et n'impose pas de règle linguistique à votre place — la conformité à la Charte reste votre responsabilité.
Factures bilingues quand un client le demande
Une facture peut présenter le français et l'anglais côte à côte, à condition que le français ne soit pas inférieur à l'autre langue (même taille de caractères, même visibilité). Si vous souhaitez une facture bilingue, vous pouvez inscrire les deux libellés dans la description de chaque ligne, le français en premier.
Marques de commerce et termes techniques
Une marque de commerce reconnue (Microsoft Office, Adobe Photoshop, Mac Pro) peut rester dans sa langue d'origine. Les descriptions génériques, elles, doivent être en français : un serveur infonuagique avec 16 Go de mémoire, pas un cloud server with 16GB RAM. Privilégiez le vocabulaire québécois : courriel plutôt qu'email, magasinage plutôt que shopping, classeur plutôt que binder.
Appliquer la Loi 96 à votre facturation
La règle de base : les factures destinées à des clients au Québec sont rédigées en français. Une version dans une autre langue peut s'ajouter, jamais se substituer à la version française. En pratique, la façon la plus simple de rester conforme est de rédiger toutes vos lignes de facture en français pour vos clients québécois et, si un client le demande, d'ajouter une traduction à côté.
Au-delà du texte, il y a aussi la présentation. En français québécois, les dates s'écrivent en lettres (20 mai 2026) ou au format année-mois-jour (2026-05-20), et non au format américain (May 20, 2026 ou 05/20/2026). Les montants s'écrivent avec une virgule décimale et une espace comme séparateur de milliers (1 234,56 $), et non 1,234.56. Vérifiez la présentation de vos factures avant de les envoyer.
Pour les entreprises de 25 employés ou plus établies au Québec, la Loi 96 renforce aussi la francisation — conventions collectives, communications avec le personnel, formulaires. La facturation client n'est qu'une partie de l'obligation, mais c'est la plus visible : n'importe quel client peut porter plainte à l'OQLF s'il reçoit une facture uniquement en anglais, et une plainte peut mener à un examen plus large de vos pratiques.
Questions frequentes
Mon entreprise est en Ontario mais je vends au Québec. La Loi 96 s'applique-t-elle ?
La Charte vise les entreprises qui exercent des activités au Québec. Une PME ontarienne qui y fait affaire et y sert des clients a donc intérêt à facturer ses clients québécois en français. En cas de doute sur votre situation, consultez un juriste ou l'OQLF.
Si mon client québécois me demande l'anglais par courriel, est-ce suffisant ?
Pour une facture, une version anglaise peut accompagner la version française, mais ne la remplace pas. Conservez tout de même les échanges avec votre client : en cas de plainte, ils montrent votre bonne foi. Ces documents sont à conserver dans vos propres dossiers ; 4invoices ne gère pas l'historique des demandes de langue.
Et pour les clients francophones de l'Ontario — je facture en français ou en anglais ?
Hors Québec, il n'y a pas d'obligation légale de facturer en français. Vous suivez la préférence du client : pour un client francophone qui demande le français, facturer en français est une question de service, pas de conformité. Dans 4invoices, vous rédigez la facture dans la langue de votre choix.
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