Note de crédit : comment corriger une facture avec la TPS et la TVQ?
Ce qu'une note de crédit doit contenir pour réduire une facture et ajuster la TPS/TVH et la TVQ correspondantes.
Quand vous réduisez le prix d'une vente déjà facturée (rabais, retour, erreur), vous émettez une note de crédit. Selon l'ARC et Revenu Québec, elle doit indiquer qu'il s'agit d'une note de crédit, votre nom ou nom commercial et vos numéros d'inscription, le nom de votre client, la date d'émission, le montant de la réduction (ou une mention que le total en inclut une), le taux de taxe applicable et la réduction visant chaque bien ou service. Elle permet d'ajuster la taxe de la période où elle est émise.
- Une note de crédit réduit une facture; elle ne l'efface pas.
- Elle porte la mention « note de crédit », les deux numéros d'inscription et la date.
- Elle précise le montant de la réduction et le taux de taxe applicable.
- La taxe ajustée se reflète dans la période de déclaration où la note est émise.
Comment ça fonctionne
Repérez la facture d'origine et le motif de la correction (retour, rabais, erreur de prix).
Émettez un document distinct intitulé « Note de crédit », avec votre nom, vos numéros de TPS/TVH et de TVQ, le nom du client et la date.
Indiquez le montant de la réduction pour chaque bien ou service, avec le taux de TPS/TVH et de TVQ correspondant.
Remettez la note à votre client, sauf s'il vous a lui-même transmis une note de débit correspondante.
Ajustez vos déclarations de TPS/TVH et de TVQ pour la période où la note est émise, et conservez la note avec la facture d'origine.
Cadre juridique
- Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et de débit (TPS/TVH), DORS/91-44.
- Loi sur la taxe d'accise, partie IX — ajustements de taxe.
- ARC — Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022).
- Revenu Québec — Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH.
Questions fréquentes
Puis-je modifier une facture déjà envoyée au lieu d'émettre une note de crédit?
La façon la plus claire de corriger une facture déjà remise est une note de crédit qui la réduit, suivie au besoin d'une nouvelle facture. Demandez à votre comptable comment tenir vos registres.
La note de crédit doit-elle porter les deux numéros d'inscription?
Oui, elle doit indiquer votre numéro de TPS/TVH et votre numéro de TVQ, comme l'exigent l'ARC et Revenu Québec.
Dois-je remettre la note de crédit à mon client?
En général oui, pour l'informer de la réduction et de l'ajustement de la taxe. La règle ne s'applique pas si le client vous a transmis une note de débit correspondante.
4invoices émet-il des notes de crédit ou ajuste-t-il mes déclarations?
4invoices ne produit pas de déclarations et ne se connecte pas à l'ARC ni à Revenu Québec. Vous pouvez créer un document avec les libellés, les montants et les taux de taxe que vous saisissez et le télécharger en PDF; vérifiez que les mentions requises y figurent.