Loi 96 et langue française dans les affaires au Québec
Comment la Loi 96 (sanctionnée en juin 2022) renforce les obligations linguistiques de la Charte de la langue française pour les entreprises au Québec.
La Loi 96 (officiellement la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a modifié substantiellement la Charte de la langue française (loi 101 originale de 1977) avec une entrée en vigueur graduelle entre 2022 et 2025. Pour les entreprises, les implications sont nombreuses : obligation d'informer et de servir en français les consommateurs, factures et reçus rédigés en français, contrats d'adhésion en français, et démarche de francisation qui s'étend aux entreprises de 25 à 49 employés depuis le 1er juin 2025. L'Office québécois de la langue française (OQLF) est l'organisme chargé d'appliquer la Charte. Cette page est un repère général, pas un avis juridique.
- Charte de la langue française modifiée : entrée en vigueur graduelle 2022-2025.
- Factures, reçus et documents de même nature : rédigés en français (Charte).
- Entreprises de 25 à 49 employés : obligations de francisation depuis le 1er juin 2025.
- OQLF : organisme chargé d'appliquer la Charte; des amendes sont prévues en cas d'infraction (montants à confirmer auprès de l'OQLF).
Comment ça fonctionne
Vous identifiez votre situation. Entreprise au Québec avec employés au Québec ? La Charte s'applique. Vente B2C aux consommateurs québécois ? Obligation d'avoir des contrats, factures et communications disponibles en français. Vente B2B entre entreprises commerciales ? L'obligation linguistique est plus souple — accord entre les parties pour la langue est généralement respecté.
Pour les factures et reçus, la Charte prévoit qu'ils sont rédigés en français. Une version dans une autre langue peut s'ajouter selon l'entente avec le client, mais elle ne remplace pas la version française. Faites valider votre gabarit de facture par un conseiller juridique ou par l'OQLF en cas de doute.
Pour les factures entre entreprises au Québec, l'usage du français est la norme et la voie la plus prudente. Pour les clients hors Québec (Canada anglais, États-Unis, Europe), la langue de la facture relève surtout de l'entente commerciale; en cas de doute, consultez l'OQLF.
Pour les entreprises de 25 à 49 employés, les obligations de francisation s'appliquent depuis le 1er juin 2025 (déjà en vigueur pour 50 employés et plus). Consultez l'OQLF pour connaître les étapes exactes de la démarche qui s'applique à votre entreprise.
La Charte prévoit des sanctions en cas d'infraction, dont des amendes qui augmentent en cas de récidive. Vérifiez les montants à jour auprès de l'OQLF. Un dialogue avec l'Office est généralement plus productif qu'une opposition.
Cadre juridique
- Charte de la langue française, RLRQ chapitre C-11 (modifiée par Loi 96).
- Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 96, 2022).
- Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
- Office québécois de la langue française — Lignes directrices sur la francisation des entreprises.
Questions fréquentes
Dois-je traduire mes factures en français si tous mes clients sont anglophones ?
En principe oui : la Charte prévoit que les factures et reçus sont rédigés en français, indépendamment de la langue habituelle du client. Une version anglaise peut s'ajouter, mais pas remplacer la version française. En cas de doute sur votre situation, validez avec l'OQLF ou un conseiller juridique.
La Loi 96 s'applique-t-elle aux entreprises hors Québec qui vendent au Québec ?
Les obligations visent les entreprises qui offrent des biens ou des services au Québec, notamment aux consommateurs québécois. Une entreprise établie en Ontario qui vend à des consommateurs au Québec devrait pouvoir fournir factures et service à la clientèle en français. Pour les ventes entre entreprises, la situation dépend des faits : validez auprès de l'OQLF.
Quels sont les délais pour se conformer ?
L'entrée en vigueur est graduelle. La loi a été sanctionnée le 1er juin 2022. Certaines règles, comme celles sur les contrats d'adhésion, sont entrées en vigueur en juin 2023. Depuis le 1er juin 2025, les entreprises de 25 à 49 employés sont visées par les obligations de francisation (déjà en vigueur pour 50 employés et plus).
Comment 4invoices gère-t-il l'obligation linguistique ?
Non, 4invoices ne garantit aucune conformité linguistique. Il vous permet de créer une facture avec les libellés et les taux de taxe que vous saisissez, dans la devise de votre choix, et de télécharger un PDF. C'est à vous de rédiger la facture en français et de valider les exigences avec l'OQLF. 4invoices n'envoie pas de courriels ni de rappels automatiques.
Y a-t-il des exceptions pour les industries spécifiques ?
La Charte prévoit certaines exceptions, par exemple pour les relations avec l'extérieur du Québec. Leur portée dépend des faits de chaque dossier : vérifiez avec l'OQLF ou un conseiller juridique avant de vous y appuyer.
Un client québécois peut-il refuser de recevoir des factures uniquement en français?
La Charte fait des factures un document rédigé en français; le texte ne les présente pas comme une option que le client choisit librement. Une version dans une autre langue peut s'ajouter selon l'entente, mais la version française reste requise. Pour un cas précis (client d'affaires, contrat existant), demandez l'avis de l'OQLF ou d'un conseiller juridique.