La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), en vigueur depuis juillet 2014, est l'une des lois anti-pourriel les plus strictes au monde. Elle interdit l'envoi de messages électroniques commerciaux (courriel, texto, messagerie) sans le consentement du destinataire, sauf exceptions. La sanction administrative maximale est de 10 millions de dollars par violation pour une entreprise et de 1 million pour un particulier. Le droit privé d'action prévu par la loi n'est toutefois jamais entré en vigueur. Pour la facturation, la règle est claire : les factures elles-mêmes, envoyées dans le cadre d'une transaction existante, ne sont pas visées par l'obligation de consentement, mais vos infolettres et promotions doivent respecter la LCAP.
Consentement exprès ou tacite
La LCAP distingue deux formes de consentement. Le consentement exprès : le destinataire a coché une case (non précochée) ou a autrement accepté activement de recevoir vos messages ; il reste valide jusqu'au retrait. Le consentement tacite : par exemple une relation d'affaires en cours, comme un achat dans les 2 dernières années ou une demande de renseignements dans les 6 derniers mois. Conservez la preuve de l'origine de chaque consentement — 4invoices n'envoie pas de campagnes de marketing et ne gère pas les consentements.
Identification claire de l'expéditeur
Chaque message commercial doit identifier l'expéditeur : nom de l'entreprise, adresse postale valide et un moyen de le joindre (téléphone, courriel ou adresse Web). Sur vos factures, faites figurer les mêmes coordonnées d'entreprise ; dans 4invoices, elles proviennent du profil que vous remplissez.
Mécanisme de désabonnement en 10 jours ouvrables
Tout message commercial doit contenir un mécanisme de désabonnement simple et gratuit. La demande de désabonnement doit être appliquée au plus tard 10 jours ouvrables après sa réception. Votre outil d'envoi de courriels promotionnels doit gérer ces désabonnements.
Ce qui est exempté de la LCAP
La LCAP prévoit plusieurs exceptions pour les communications d'affaires légitimes. Les messages qui facilitent une transaction déjà acceptée, fournissent des renseignements sur une garantie ou un rappel de produit, ou donnent des renseignements factuels sur un compte ou un abonnement en cours ne nécessitent pas de consentement. Vous pouvez donc envoyer une facture ou un rappel de paiement à votre client sans opt-in.
En revanche, dès qu'un message a pour but d'encourager une activité commerciale — promotion, vente éclair, offre saisonnière, infolettre, invitation à une démonstration —, il entre dans le champ de la LCAP. La frontière peut être mince : un courriel de remerciement après un achat qui met en avant d'autres produits est un message commercial. En cas de doute, traitez-le comme tel.
Des exceptions partielles s'appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux partis politiques pour la sollicitation de dons, et certains messages entre entreprises ayant une relation existante sont exclus. En cas de doute, la prudence consiste à obtenir un consentement exprès et à en conserver la trace.
Questions frequentes
J'ai acheté une liste de courriels à une entreprise réputée. Puis-je l'utiliser ?
Non, pas sans le consentement des personnes concernées. Le consentement doit avoir été donné à votre entreprise (ou valablement obtenu pour elle) ; une liste achetée ne le garantit pas, même si le vendeur affirme qu'elle est conforme. L'utilisation de listes achetées fait partie des cas régulièrement sanctionnés par le CRTC.
Mon site Web utilise une case précochée pour l'infolettre. Est-ce conforme ?
Non. Le consentement exprès exige un geste positif : la case doit être vide par défaut et le destinataire doit la cocher lui-même. Une case précochée n'est pas un consentement exprès valable.
Un client se désabonne. Puis-je quand même lui envoyer ses factures ?
Oui. Le désabonnement des messages commerciaux ne touche pas les communications transactionnelles (factures, reçus, rappels de paiement, renseignements sur le compte). Vous continuez à envoyer vos factures par courriel, par exemple en PDF depuis 4invoices, même si le client s'est désabonné de votre infolettre.
Envoyez vos factures sans vous soucier de la LCAP
6 mois gratuits, sans carte de crédit. Les factures sont des messages transactionnels : émettez-les avec le taux de taxe de chaque ligne, dans la devise de votre client, en PDF.