Franchise de TVA au Luxembourg : seuil de 50 000 €
À quelles conditions une petite entreprise est exonérée de TVA, ce que change le seuil de 50 000 € et ce qu'il faut afficher sur la facture.
Depuis le 1er janvier 2025, le seuil national du régime de franchise pour les petites entreprises est fixé à 50 000 € au Luxembourg, contre 35 000 € auparavant. Une entreprise qui reste sous ce seuil peut être exonérée de TVA : elle ne facture pas la TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus la déduire sur ses achats. Une tolérance de 10 % existe : tant que le chiffre d'affaires de l'année ne dépasse pas 55 000 €, le régime continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année. Un régime transfrontalier permet en outre de bénéficier de la franchise dans d'autres États membres, sous réserve de ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d'affaires dans l'ensemble de l'UE. Cette page résume les règles de base ; votre situation précise se vérifie auprès de l'AED.
- Seuil national de la franchise : 50 000 € depuis le 1er janvier 2025.
- Tolérance de 10 % : le régime reste applicable jusqu'à la fin de l'année tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 55 000 €.
- Régime transfrontalier : chiffre d'affaires total dans l'UE limité à 100 000 €.
- Sous franchise, la facture ne porte pas de TVA et le motif de non-taxation doit être indiqué.
Comment ça marche
Vous vérifiez votre chiffre d'affaires. Vous comparez le chiffre d'affaires réalisé au Luxembourg au seuil national de 50 000 €. Tant que vous le respectez, vous pouvez relever de la franchise.
Vous vous déclarez auprès de l'AED. L'adhésion au régime se fait par une démarche auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, via MyGuichet.lu. Le régime transfrontalier suppose une déclaration supplémentaire.
Vous facturez sans TVA. Vos factures ne mentionnent ni taux ni montant de TVA. Elles doivent indiquer la raison pour laquelle l'opération n'est pas soumise à la taxe, comme pour toute exonération.
Vous surveillez le seuil en cours d'année. Si vous dépassez 50 000 € sans dépasser 55 000 €, la franchise continue jusqu'à la fin de l'année. Au-delà de 55 000 €, la TVA devient applicable et vous devez la facturer.
Vous préparez la sortie du régime. L'année suivant un dépassement du seuil, vous ne bénéficiez plus de la franchise au Luxembourg : vous facturez alors la TVA au taux applicable et vous la déclarez.
Bases légales
- Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
- Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) — régime de franchise des petites entreprises (pfi.public.lu).
- Guichet.lu — régime de franchise transfrontalier pour les petites entreprises.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de la franchise de TVA au Luxembourg ?
Le seuil national est de 50 000 € depuis le 1er janvier 2025, avec une tolérance de 10 % (jusqu'à 55 000 € pendant l'année du dépassement). Il était de 35 000 € auparavant.
Puis-je déduire la TVA sur mes achats sous franchise ?
Non. Une entreprise en franchise ne facture pas de TVA, mais elle ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats. C'est le compromis du régime.
Que dois-je écrire sur mes factures sous franchise ?
Aucune TVA ne figure sur la facture, et le motif pour lequel l'opération n'est pas soumise à la taxe doit être indiqué. Vérifiez auprès de l'AED la formulation adaptée à votre cas.
La franchise vaut-elle dans les autres pays de l'UE ?
Pas automatiquement. Un régime transfrontalier existe, mais il exige que votre chiffre d'affaires total dans l'UE ne dépasse pas 100 000 € et que vous respectiez le seuil national de l'État concerné. Il passe par une déclaration auprès de l'AED.
4invoices gère-t-il la franchise de TVA ?
4invoices vous permet de créer une facture avec un taux de TVA par ligne, y compris un taux à 0 %, et de la télécharger en PDF. Il ne vérifie pas votre seuil, ne suit pas votre chiffre d'affaires, n'ajoute pas de mention légale à votre place et ne dépose aucune déclaration : ces points restent à votre charge.