Indépendant et entreprise individuelle
Comment fonctionne l'entreprise individuelle, l'autorisation d'établissement, l'affiliation au CCSS et la facturation au quotidien.
S'installer comme indépendant au Luxembourg passe le plus souvent par l'entreprise individuelle : une forme simple où l'activité est exercée en nom propre, sans création de société. Avant de commencer, deux démarches structurent le projet. D'abord, pour de nombreuses activités commerciales, artisanales ou libérales, il faut une autorisation d'établissement délivrée par le ministère compétent, qui vérifie la qualification et l'honorabilité du demandeur. Ensuite, l'indépendant doit s'affilier au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), qui gère les cotisations sociales. Une fois ces étapes franchies, l'indépendant émet ses factures et déclare sa TVA et ses revenus. Cette page explique le parcours et ce qui change dans la facturation de tous les jours.
- L'entreprise individuelle : activité exercée en nom propre, sans création de société.
- L'autorisation d'établissement est requise pour de nombreuses activités commerciales, artisanales et libérales.
- L'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) gère les cotisations sociales.
- L'indépendant facture en son nom et déclare sa TVA et ses revenus.
Comment ça marche
Vous choisissez l'entreprise individuelle. C'est la forme la plus simple pour démarrer : vous exercez en nom propre, sans capital ni statuts. En contrepartie, il n'y a pas de séparation entre votre patrimoine privé et celui de l'activité, contrairement à une société comme la SARL.
Vous demandez l'autorisation d'établissement si elle est requise. Pour de nombreuses activités commerciales, artisanales ou libérales, le ministère compétent délivre une autorisation après vérification de la qualification professionnelle et de l'honorabilité. Sans cette autorisation, l'activité concernée ne peut pas être exercée légalement.
Vous vous affiliez au CCSS. En tant qu'indépendant, vous vous affiliez au Centre commun de la sécurité sociale, qui calcule et perçoit vos cotisations (assurance maladie, pension, etc.) en fonction de vos revenus déclarés.
Vous vous immatriculez à la TVA si nécessaire. Selon votre activité et votre chiffre d'affaires, vous obtenez un numéro de TVA auprès de l'AED et appliquez le régime qui vous concerne. Vous déclarez ensuite la TVA selon la périodicité fixée.
Vous facturez et déclarez vos revenus. Vous émettez vos factures avec toutes les mentions obligatoires, vous collectez la TVA le cas échéant, et vous déclarez vos revenus professionnels à l'impôt sur le revenu. Créer vos factures avec un outil de facturation aide à garder une trace claire de vos recettes.
Bases légales
- Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions (autorisation d'établissement).
- Code de la sécurité sociale — affiliation des indépendants au CCSS.
- Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA — immatriculation et régimes.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?
C'est la forme la plus simple pour exercer une activité indépendante : vous travaillez en nom propre, sans créer de société, sans capital ni statuts. L'inconvénient est qu'il n'y a pas de séparation entre votre patrimoine personnel et celui de l'activité, ce qui distingue l'entreprise individuelle d'une SARL.
Ai-je besoin d'une autorisation d'établissement ?
Pour de nombreuses activités commerciales, artisanales et libérales, oui. L'autorisation d'établissement est délivrée par le ministère compétent après vérification de votre qualification professionnelle et de votre honorabilité. Certaines activités en sont dispensées, mais il faut le vérifier avant de démarrer.
Qu'est-ce que le CCSS ?
Le CCSS est le Centre commun de la sécurité sociale, l'organisme luxembourgeois qui gère l'affiliation et les cotisations sociales. En tant qu'indépendant, vous devez vous y affilier ; il calcule et perçoit vos cotisations (maladie, pension, etc.) en fonction des revenus que vous déclarez.
Dois-je m'immatriculer à la TVA en tant qu'indépendant ?
Cela dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires. Beaucoup d'indépendants obtiennent un numéro de TVA auprès de l'AED et appliquent la TVA sur leurs factures ; certains relèvent du régime de franchise, dont le seuil national est de 50 000 € depuis le 1er janvier 2025. Il faut vérifier votre situation auprès de l'AED ou de votre conseil.
Quelle est la différence entre entreprise individuelle et SARL ?
L'entreprise individuelle s'exerce en nom propre, sans personnalité morale distincte ni capital, et votre patrimoine personnel n'est pas séparé de l'activité. La SARL est une société dotée d'une personnalité juridique propre et d'un capital, qui limite en principe la responsabilité à l'apport. Le choix dépend du risque, de la fiscalité et des perspectives de développement.
4invoices m'aide-t-il pour l'autorisation d'établissement ou le CCSS ?
Non. 4invoices sert à créer des factures avec TVA par ligne, dans n'importe quelle devise, et à les télécharger en PDF. Il n'effectue aucune démarche auprès du ministère, du CCSS ou de l'AED et ne fait pas de comptabilité.