Facturation électronique B2B au Luxembourg : projet 2028-2029
Ce que prévoit le projet de loi n° 8815, ce qui est déjà obligatoire pour le secteur public et ce qui n'est pas encore voté.
La facturation électronique est déjà obligatoire pour facturer le secteur public au Luxembourg, mais pas entre entreprises. Cela pourrait changer : le projet de loi n° 8815, déposé à la Chambre des députés le 30 juillet 2026, modifie la loi du 16 mai 2019 et prépare une obligation pour les factures domestiques entre entreprises. D'après le calendrier annoncé, la réception des factures électroniques serait obligatoire à partir du 1er janvier 2028, l'émission à partir du 1er juillet 2028 pour les grandes entreprises, puis à partir du 1er janvier 2029 pour les autres. Le réseau Peppol et la norme EN 16931 serviraient de base. Attention : il s'agit d'un projet, en cours d'examen à la commission des finances. Les dates peuvent encore changer.
- Projet de loi n° 8815 déposé le 30 juillet 2026, en cours d'examen : rien n'est encore voté.
- Calendrier annoncé : réception au 1er janvier 2028, émission progressive en 2028 puis 2029.
- Base technique annoncée : réseau Peppol et norme européenne EN 16931.
- Aujourd'hui, seule la facturation du secteur public (B2G) est obligatoire.
Comment ça marche
Vous distinguez ce qui est en vigueur de ce qui est proposé. L'obligation B2G existe depuis les phases de 2022-2023, la facturation B2B obligatoire n'existe pas encore.
Vous suivez le projet de loi. Le texte est examiné par la Chambre des députés. Consultez le dossier parlementaire n° 8815 pour connaître le calendrier définitif avant toute décision.
Vous préparez la réception. Le calendrier annoncé commence par l'obligation de savoir recevoir une facture électronique. Identifiez qui, chez vous, traite les factures fournisseurs.
Vous préparez l'émission. Selon la taille de l'entreprise, l'émission deviendrait obligatoire en 2028 ou en 2029. Il faudra un outil capable de produire des factures structurées et un accès au réseau Peppol.
Vous gardez vos données propres. Des coordonnées clients complètes, des numéros de TVA corrects et des lignes de facture détaillées facilitent le passage à une facture structurée.
Bases légales
- Projet de loi n° 8815 (Chambre des députés) modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans les marchés publics et la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA.
- Loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 (obligation B2G pour les opérateurs de toute taille).
- Directive (UE) 2025/516 (règles de TVA à l'ère du numérique).
Questions fréquentes
La facturation électronique B2B est-elle obligatoire au Luxembourg ?
Pas encore. Seule la facturation électronique vers le secteur public est obligatoire. Pour les factures entre entreprises, un projet de loi (n° 8815) est en cours d'examen, avec un calendrier annoncé en 2028-2029.
Quelles sont les dates annoncées ?
D'après le calendrier annoncé : réception au 1er janvier 2028, émission au 1er juillet 2028 pour les grandes entreprises et au 1er janvier 2029 pour les autres. Ce sont des dates d'un projet, non d'une loi votée.
Quelles factures seraient concernées ?
Les factures domestiques entre entreprises établies au Luxembourg. Les ventes à des particuliers (B2C) ne seraient pas concernées.
Faut-il agir dès maintenant ?
Rien n'oblige à agir tant que la loi n'est pas votée. Il est en revanche utile de suivre le dossier et de garder des données de facturation complètes et cohérentes.
4invoices émet-il des factures électroniques Peppol ?
Non. 4invoices permet de créer des factures avec un taux de TVA par ligne, dans n'importe quelle devise, et de les télécharger en PDF. Il ne génère pas de facture structurée Peppol, ne se connecte pas au réseau Peppol et ne transmet rien à une administration.