Délai d'émission de la facture et facture simplifiée au Luxembourg
Quand émettre une facture entre professionnels, à partir de quel montant les mentions sont allégées et comment corriger une facture.
Au Luxembourg, entre professionnels, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la livraison du bien ou de la prestation de service. En cas de facturation périodique, les règles applicables se lisent sur guichet.lu. Le contenu de la facture dépend aussi du montant : au-delà de 100 € TTC, la liste complète des mentions s'applique (identité des parties, numéro de TVA, numéro séquentiel, date, base par taux, taux et montant de TVA). En dessous de 100 € TTC, une facture simplifiée suffit : date, identité du vendeur, description, prix total TTC et montant de TVA ou données permettant de le calculer. Un document qui modifie la facture initiale de manière précise et non équivoque, comme un avoir, est lui-même considéré comme une facture.
- Entre professionnels : facture au plus tard le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation.
- Au-delà de 100 € TTC : liste complète des mentions obligatoires.
- Jusqu'à 100 € TTC : facture simplifiée avec mentions réduites.
- Un document qui modifie la facture initiale de manière non équivoque (avoir) est une facture.
Comment ça marche
Vous repérez la date de livraison ou de prestation. C'est elle qui fixe le point de départ du délai d'émission entre professionnels.
Vous émettez la facture avant le 15 du mois suivant. Le calendrier se compte à partir du mois de la livraison ou de la prestation.
Vous choisissez le niveau de mentions. Au-delà de 100 € TTC, indiquez toutes les mentions obligatoires. Sous 100 € TTC, les mentions allégées de la facture simplifiée suffisent.
Vous rectifiez par un document distinct. Pour corriger une facture, vous émettez un document (avoir ou facture rectificative) qui renvoie à la facture initiale et la modifie de manière précise.
Vous conservez un double. Les assujettis à la TVA doivent conserver un double de toutes les factures émises.
Bases légales
- Guichet.lu — page « Facture » (mentions obligatoires, facture simplifiée sous 100 € TTC, délai d'émission entre professionnels).
- Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
- Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je émettre ma facture ?
Entre professionnels, au plus tard le 15 du mois suivant celui de la livraison du bien ou de la prestation de service. Pour la facturation périodique ou les acomptes, consultez les règles détaillées sur guichet.lu.
Qu'est-ce qu'une facture simplifiée ?
Une facture allégée, possible jusqu'à 100 € TTC : date d'émission, identité et adresse du vendeur, description des biens ou services, prix total TTC et montant de TVA ou données permettant de le calculer.
Un avoir est-il une facture ?
Tout document qui modifie la facture initiale de manière précise et non équivoque est considéré comme une nouvelle facture. Un avoir reprend en principe le taux de TVA de la facture d'origine.
Dois-je garder une copie de mes factures ?
Oui : les assujettis à la TVA doivent conserver un double de toutes les factures émises. La durée de conservation se vérifie auprès de l'AED ou de votre comptable.
4invoices respecte-t-il le délai à ma place ?
Non. 4invoices permet de créer une facture avec TVA par ligne et de la télécharger en PDF. Il ne rappelle pas les échéances, ne choisit pas entre facture complète et simplifiée et n'archive pas vos documents avec valeur légale.