Réforme de la facturation électronique 2026-2027
Le calendrier, qui est concerné, et la différence entre e-invoicing et e-reporting.
La réforme de la facturation électronique généralise la facture électronique entre assujettis à la TVA établis en France. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, quel que soit leur taille. L'obligation d'émettre, elle, est échelonnée : dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis à partir de septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. La réforme repose sur deux briques : l'e-invoicing (factures B2B domestiques transmises via des plateformes) et l'e-reporting (transmission des données de transactions B2C et internationales). Comprendre ce calendrier est la première étape pour anticiper la mise en conformité.
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
- Septembre 2026 : obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI.
- Septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME, TPE et microentreprises.
- Deux volets : e-invoicing (factures B2B domestiques) et e-reporting (B2C et international).
Comment ça marche
Vous distinguez d'abord e-invoicing et e-reporting. L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties établies en France : elles transitent obligatoirement par une plateforme. L'e-reporting concerne la transmission à l'administration des données des opérations non couvertes (ventes aux particuliers, opérations internationales).
Vous vérifiez votre échéance d'émission selon votre taille. La réception est obligatoire pour tous dès septembre 2026 ; l'émission suit le calendrier par catégorie d'entreprise. Mais en pratique, dès qu'un de vos clients vous envoie une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir via une plateforme.
Vous choisissez une plateforme de transmission (4invoices n'en est pas une : il crée vos factures, il ne les transmet pas) : une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) immatriculée, ou le Portail Public de Facturation (PPF), qui tient l'annuaire central des destinataires. La facture ne circule plus par e-mail mais via ces plateformes.
Vous adoptez un format conforme au socle : Factur-X (PDF lisible + données XML), UBL ou CII. Le format hybride Factur-X est le plus répandu en France car il reste lisible par un humain tout en étant exploitable par les machines.
Vous mettez en place l'e-reporting pour les opérations hors champ de l'e-invoicing : ventes aux particuliers et opérations avec l'étranger. Les données de transaction et, le cas échéant, de paiement sont transmises périodiquement à l'administration.
Références juridiques
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique.
- Article 289 bis du Code général des impôts (CGI) — transmission des factures électroniques.
- Loi de finances et décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 — modalités d'application.
Questions fréquentes
À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. L'émission est échelonnée : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises. Mais dès septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique d'un fournisseur.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties établies en France, qui transitent par une plateforme. L'e-reporting concerne la transmission des données des opérations non couvertes : ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales. Les deux alimentent l'administration en données de TVA.
Les microentreprises sont-elles concernées ?
Oui. Les microentreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, comme toutes les entreprises. Leur obligation d'émettre intervient à partir de septembre 2027. La franchise en base de TVA ne dispense pas de l'obligation de facturation électronique.
Puis-je encore envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Pour les opérations soumises à l'obligation, non : la facture devra transiter par une plateforme (PDP ou portail public) au format électronique structuré ou hybride. Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture conforme une fois l'obligation d'émission entrée en vigueur pour votre catégorie d'entreprise.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?
L'absence de capacité à recevoir des factures électroniques à compter de septembre 2026 vous expose à des difficultés opérationnelles (factures fournisseurs non traitées) et, pour l'émission, à des sanctions prévues par la réglementation. Vérifiez les montants sur impots.gouv.fr. Anticipez en choisissant une plateforme agréée : 4invoices n'en est pas une, il crée des factures en PDF.