Chorus Pro : la facturation du secteur public
Comment déposer une facture sur Chorus Pro, le rôle du code service et de l'engagement juridique.
La facturation électronique vers le secteur public est obligatoire depuis 2017-2020 via Chorus Pro, bien avant la généralisation au B2B. Toute entreprise qui fournit un bien ou un service à l'État, une collectivité ou un établissement public doit déposer sa facture sur Chorus Pro : la facture papier n'est plus acceptée et conditionne le paiement. Le dépôt exige des identifiants précis — le SIRET de l'entité publique, souvent un code service et un numéro d'engagement juridique — sans lesquels la facture est rejetée. Pour les fournisseurs de la sphère publique, maîtriser Chorus Pro est un prérequis ; et avec la réforme B2B, ce mode de fonctionnement s'étend désormais à toutes les factures.
- Facturation électronique obligatoire vers le secteur public depuis 2017-2020 via Chorus Pro.
- Identifiants requis : SIRET de l'entité, souvent code service et numéro d'engagement juridique.
- Une facture incomplète (code service ou engagement manquant) est rejetée et non payée.
- Statuts de traitement : déposée, reçue, mise à disposition, mise en paiement.
Comment ça marche
Vous récupérez les coordonnées de facturation auprès de l'entité publique : son SIRET, et selon les cas le code service (qui identifie le service destinataire) et le numéro d'engagement juridique (référence de la commande). Ces éléments sont indispensables au dépôt.
Vous déposez la facture sur Chorus Pro : par saisie directe sur le portail, par dépôt d'un fichier, ou en mode connecté via votre logiciel. La facture doit respecter le format attendu et porter les identifiants requis.
Vous renseignez le code service et l'engagement juridique lorsqu'ils sont exigés. Une facture sans ces références, quand elles sont obligatoires pour l'entité, est rejetée : c'est la première cause de retard de paiement dans le secteur public.
Vous suivez les statuts : la facture passe par déposée, reçue, mise à disposition du service, puis mise en paiement. Ces statuts vous indiquent où en est le traitement et vous alertent en cas de rejet à corriger.
Vous tenez compte des délais de paiement réglementaires de la commande publique (généralement 30 jours, plus longs pour certains établissements). Le dépôt correct sur Chorus Pro fait courir ce délai à compter de la réception par l'entité.
Références juridiques
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 — facturation électronique dans la commande publique.
- Code de la commande publique — délais de paiement des acheteurs publics.
- Article 289 bis du CGI — articulation avec la réforme B2B.
Questions fréquentes
Chorus Pro est-il obligatoire pour facturer une collectivité ?
Oui. Depuis le déploiement échelonné de 2017 à 2020, toute facture adressée à l'État, une collectivité ou un établissement public doit être déposée sur Chorus Pro. La facture papier n'est plus acceptée et le dépôt conditionne le paiement par l'acheteur public.
Qu'est-ce que le code service et l'engagement juridique ?
Le code service identifie le service précis de l'entité publique destinataire ; le numéro d'engagement juridique est la référence de la commande. Quand l'entité les exige, ils sont obligatoires sur la facture : une facture qui en est dépourvue est rejetée par Chorus Pro.
Pourquoi ma facture est-elle rejetée sur Chorus Pro ?
Les rejets les plus fréquents viennent d'un SIRET erroné, d'un code service ou d'un numéro d'engagement juridique manquant ou incorrect, ou d'un format non conforme. Vous corrigez les identifiants auprès de l'entité publique puis redéposez la facture.
Quel est le lien entre Chorus Pro et la réforme B2B ?
Chorus Pro a préfiguré la facturation électronique en France pour le secteur public. La réforme 2026-2027 étend la logique de plateforme à toutes les factures entre entreprises. Les fournisseurs publics sont donc déjà familiers du fonctionnement que généralise la réforme.
Quels sont les délais de paiement du secteur public ?
Le délai de paiement réglementaire est généralement de 30 jours pour l'État et les collectivités, et peut être plus long pour certains établissements publics de santé. Le délai court à compter de la réception de la facture conforme par l'entité, d'où l'importance d'un dépôt correct sur Chorus Pro.