Micro-entrepreneur et franchise en base de TVA
Les seuils, les mentions de facture sans TVA, et l'obligation de facturation électronique malgré la franchise.
Le régime micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est le statut simplifié le plus répandu en France pour démarrer une activité. Tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA et ne la récupère pas. Sa facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Attention : la franchise de TVA ne dispense pas de l'obligation de facturation électronique. Dès septembre 2027, les microentreprises devront émettre leurs factures via une plateforme, et dès 2026 elles devront pouvoir les recevoir. Comprendre l'articulation entre franchise et e-invoicing évite les mauvaises surprises.
- Franchise en base de TVA : pas de TVA facturée ni récupérée tant que le CA reste sous les seuils.
- Mention obligatoire sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Le dépassement des seuils fait basculer dans le régime réel de TVA.
- La franchise ne dispense pas de la facturation électronique (réception 2026, émission 2027).
Comment ça marche
Vous vérifiez votre éligibilité à la franchise en base de TVA selon votre chiffre d'affaires et votre activité (prestations de services ou vente de marchandises, dont les seuils diffèrent). Sous le seuil, vous ne facturez pas la TVA.
Vous portez la mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans cette mention, une facture sans TVA peut être considérée comme irrégulière. Vous n'ajoutez aucune ligne de TVA.
Vous surveillez le dépassement des seuils. En cas de franchissement, vous basculez dans le régime réel : vous devez alors facturer la TVA, la déclarer et la reverser, et adapter immédiatement vos factures.
Vous anticipez l'obligation de facturation électronique. Même en franchise de TVA, vous devrez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et les émettre via une plateforme à partir de septembre 2027. La simplicité du régime micro ne vous exonère pas de cette modernisation.
Vous choisissez un outil qui vous permet d'établir une facture sans TVA avec la bonne mention. 4invoices permet de créer la facture (taux de TVA à 0 et mention libre) et de la télécharger en PDF ; il ne l'émet pas au format électronique de la réforme et ne la transmet à aucune plateforme.
Références juridiques
- Article 293 B du CGI — franchise en base de TVA.
- Article 50-0 du CGI — régime micro-BIC ; article 102 ter — régime micro-BNC.
- Ordonnance n° 2021-1190 — obligation de facturation électronique applicable aux microentreprises.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA, non : il ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats. Sa facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». S'il dépasse les seuils, il bascule dans le régime réel et doit alors facturer la TVA.
Quelle mention dois-je écrire sur une facture sans TVA ?
La mention obligatoire est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle indique que vous relevez de la franchise en base. Sans cette mention, une facture sans TVA peut être jugée irrégulière. Vous ne faites apparaître aucun montant ni taux de TVA.
La facturation électronique s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?
Oui. La franchise de TVA n'exonère pas de l'obligation de facturation électronique. Les microentreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et les émettre via une plateforme à partir de septembre 2027.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de la franchise ?
Vous basculez dans le régime réel de TVA : vous devez facturer la TVA, la collecter, la déclarer et la reverser, tout en pouvant déduire la TVA sur vos achats. Vos factures doivent immédiatement faire apparaître la TVA. Un dépassement en cours d'année a des effets sur la facturation à partir du moment du franchissement.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ?
Non. La contrepartie de la franchise en base est que vous ne collectez pas la TVA mais ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats. La TVA payée à vos fournisseurs reste donc un coût. C'est un arbitrage à considérer si vous avez beaucoup d'achats taxés.