Facturation électronique — pour les entreprises françaises.
La réforme de la facturation électronique rend la facture électronique obligatoire : réception dès septembre 2026, émission échelonnée jusqu'en 2027. Ce dossier réunit six guides — rédigés selon l'ordonnance 2021-1190, l'article 289 bis du CGI et le décret 2022-1299 — sur la réforme, le format Factur-X, les plateformes PDP/PPF, Chorus Pro, le régime micro-entrepreneur et les taux de TVA.
Le système
La réforme 2026, le format Factur-X et les plateformes (PDP, PPF, annuaire).
Réforme de la facturation électronique 2026-2027
Le calendrier, qui est concerné, et la différence entre e-invoicing et e-reporting.
Factur-X : le format hybride de la facture électronique
Pourquoi un PDF qui contient du XML, et comment Factur-X se compare à UBL et CII.
PDP, PPF et annuaire : comment circulent les factures
Le rôle des plateformes partenaires, du portail public et de l'annuaire central dans la transmission des factures.
Régimes fiscaux
Micro-entrepreneur, franchise en base de TVA et choix du régime.
Obligations et taxes
Chorus Pro pour le secteur public et les taux de TVA applicables.
Chorus Pro : la facturation du secteur public
Comment déposer une facture sur Chorus Pro, le rôle du code service et de l'engagement juridique.
Taux de TVA en France : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %
Quand appliquer le taux normal et les taux réduits, avec des exemples de biens et services.
Mentions obligatoires d'une facture en France
La liste des mentions à faire figurer sur une facture entre professionnels, et ce qui change avec la réforme.
Facture d'avoir : corriger ou annuler une facture
Quand émettre un avoir, ce qu'il doit mentionner et pourquoi on ne modifie jamais une facture déjà envoyée.
Pénalités de retard et indemnité de 40 € sur facture
Ce que la facture doit indiquer sur les retards de paiement entre professionnels, et comment les pénalités s'appliquent.