Autoliquidation de la TVA au Luxembourg
Quand la TVA est due par le client, comment facturer sans TVA et pourquoi l'opération doit rester déclarée.
L'autoliquidation signifie que la TVA n'est pas facturée par le fournisseur : c'est le client qui la déclare. Elle intervient notamment pour les prestations de services entre assujettis. La règle générale est que ces services sont taxables dans le pays du preneur, c'est-à-dire là où il est établi. Un prestataire luxembourgeois qui facture un assujetti d'un autre État membre émet donc en principe une facture sans TVA luxembourgeoise, avec le numéro de TVA du client et l'indication du motif pour lequel l'opération n'est pas taxée. Sens inverse : lorsqu'une entreprise luxembourgeoise reçoit un service d'un prestataire étranger, elle déclare elle-même la TVA. Des exceptions existent, par exemple pour les services rattachés à un immeuble, taxés là où se trouve l'immeuble. Vérifiez chaque cas auprès de l'AED.
- Prestations B2B : en principe taxées dans le pays du preneur.
- Facture sans TVA luxembourgeoise, avec les numéros de TVA et le motif de non-taxation.
- L'opération reste à déclarer dans la déclaration de TVA.
- Exception : les services liés à un immeuble sont taxés là où l'immeuble se situe.
Comment ça marche
Vous vérifiez que le client est un assujetti. Pour une prestation B2B, le lieu de taxation est en principe celui où le preneur est établi.
Vous contrôlez les exceptions. Les services liés à un immeuble suivent le lieu de l'immeuble, ce qui peut imposer une immatriculation à la TVA dans ce pays.
Vous établissez une facture sans TVA. Indiquez le numéro de TVA du client et le motif pour lequel l'opération n'est pas soumise à la taxe. Beaucoup de praticiens y écrivent « autoliquidation » ou « reverse charge » ; vérifiez la formulation attendue.
Vous déclarez l'opération. L'absence de TVA sur la facture ne dispense pas de la déclaration : l'opération doit apparaître dans votre déclaration de TVA.
Vous documentez la preuve. Conservez la facture, le numéro de TVA du client et tout élément justifiant son statut d'assujetti.
Bases légales
- Guichet.lu — prestations de services : lieu de taxation dans le pays du preneur pour les opérations B2B et exceptions.
- Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
- Directive TVA (UE) 2006/112 — règles de localisation des prestations de services.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
Un mécanisme où le fournisseur ne facture pas la TVA et où le client la déclare lui-même dans son pays. Il s'applique notamment aux prestations de services entre assujettis établis dans des États membres différents.
Que mettre sur la facture ?
Une facture sans TVA luxembourgeoise, avec le numéro de TVA du client et le motif pour lequel l'opération n'est pas soumise à la taxe. La mention « autoliquidation » ou « reverse charge » est couramment utilisée.
L'autoliquidation dispense-t-elle de déclarer ?
Non. L'opération doit être reprise dans la déclaration de TVA. L'omission d'opérations en autoliquidation est un motif fréquent de redressement.
Existe-t-il des exceptions ?
Oui. Les services rattachés à un immeuble sont taxés dans le pays où l'immeuble est situé. Le prestataire doit alors, en règle générale, appliquer la TVA de ce pays.
4invoices applique-t-il l'autoliquidation automatiquement ?
Non. 4invoices vous laisse choisir le taux de TVA de chaque ligne (par exemple 0 %) et éditer votre facture en PDF, dans la devise voulue. Il ne vérifie pas le numéro de TVA du client, ne détermine pas le lieu de taxation et n'ajoute pas de mention légale à votre place.