Note de crédit en Belgique : quand et comment l'émettre
Corriger, annuler ou rembourser partiellement une facture : mentions à porter et effet sur la TVA.
Une note de crédit est le document qui corrige une facture déjà émise : retour de marchandises, remise accordée après coup, erreur de prix, annulation. En Belgique, elle est soumise au Code de la TVA et à l'arrêté royal n° 1. Elle doit être clairement identifiée comme « note de crédit », renvoyer à la facture d'origine (numéro et date) et indiquer le motif ainsi que les montants corrigés. Elle réduit la base imposable et la TVA de l'opération initiale. Elle ne s'improvise pas : il faut garder la trace de la facture rectifiée.
- Le document porte clairement la mention « note de crédit ».
- Il renvoie à la facture d'origine par son numéro et sa date.
- Il précise le motif et les montants hors TVA, la TVA et le total corrigés.
- Elle diminue la base imposable et la TVA de l'opération initiale.
Comment ça marche
Vous identifiez la facture à corriger et le motif : retour, remise, erreur, annulation totale ou partielle.
Vous établissez la note de crédit avec un numéro propre et la mention « note de crédit », en référençant le numéro et la date de la facture d'origine.
Vous reprenez les lignes concernées avec le taux de TVA d'origine et les montants hors TVA, TVA et total corrigés, présentés comme une diminution.
Vous ajoutez les mentions TVA exigées par la réglementation. Une mention spécifique concernant la TVA à reverser à l'État dans la mesure où elle a été déduite est citée dans la pratique (Code de la TVA, article 77) : vérifiez le texte exact auprès du SPF Finances.
Vous transmettez la note de crédit au client et la conservez avec la facture d'origine. Elle influence ensuite votre déclaration de TVA.
Base légale
- Code de la TVA, article 77 — corrections de TVA, notamment en cas de note de crédit.
- Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, article 5 — mentions de la facture et des documents assimilés.
- SPF Finances — règles de facturation et de rectification.
Questions fréquentes
Quand émettre une note de crédit en Belgique ?
Lorsque la facture d'origine doit être diminuée ou annulée : retour de marchandises, remise après facturation, erreur de prix ou de quantité, annulation de la vente.
Quelles mentions doit contenir une note de crédit ?
La mention « note de crédit », un numéro, la date, la référence à la facture d'origine, le motif, les montants corrigés (base, TVA, total) et l'identité des parties. Vérifiez la mention TVA exacte auprès du SPF Finances.
La note de crédit doit-elle aussi être électronique en 2026 ?
Les documents de correction suivent le régime de la facture. Pour les opérations B2B entre assujettis belges, attendez-vous à un document structuré échangé via Peppol ; confirmez auprès du SPF Finances ou de votre prestataire Peppol.
4invoices émet-il des notes de crédit ?
4invoices permet de créer un document avec des montants, un taux de TVA par ligne et une devise, puis de le télécharger en PDF ; essai gratuit de 6 mois sans carte. Il ne lie pas la note de crédit à la facture d'origine, ne corrige pas votre déclaration TVA et n'envoie rien à l'administration.