Facturation électronique B2B obligatoire en 2026
Ce que la loi du 6 février 2024 impose entre assujettis belges, le rôle du réseau Peppol et pourquoi une facture structurée n'est pas un PDF.
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique devient obligatoire entre assujettis établis en Belgique pour les opérations B2B. Cette obligation découle de la loi du 6 février 2024 et marque un changement de fond : la facture cesse d'être un document libre (PDF, papier, image) pour devenir une facture structurée, lisible par les logiciels, échangée via le réseau Peppol. Le format retenu est Peppol BIS, conforme à la norme européenne EN 16931. Concrètement, l'émetteur ne « joint plus un PDF à un e-mail » : il transmet un fichier structuré qui circule de point d'accès à point d'accès sur Peppol, jusqu'au logiciel du destinataire. Comprendre cette architecture est la première étape pour être prêt sans précipitation au 1er janvier 2026.
- Obligation B2B entre assujettis belges à partir du 1er janvier 2026 (loi du 6 février 2024).
- La facture devient structurée : un fichier lisible par machine, pas un PDF ni du papier.
- Le réseau Peppol achemine la facture de point d'accès à point d'accès, sans e-mail.
- Le format est Peppol BIS, conforme à la norme européenne EN 16931.
Comment ça marche
Vous vérifiez votre situation. L'obligation vise les opérations B2B entre assujettis établis en Belgique ; un assujetti est une personne qui exerce une activité économique soumise à la TVA. Les opérations vers des particuliers (B2C) ne sont pas concernées par cette obligation.
Vous raccordez votre outil au réseau Peppol via un point d'accès (Access Point), le plus souvent celui d'un prestataire. Chaque partie est identifiée par son identifiant Peppol (en Belgique, le numéro d'entreprise BCE / numéro de TVA). Cette étape relève du prestataire Peppol que vous choisissez, pas de la simple rédaction de la facture.
Vous émettez la facture au format Peppol BIS (structuré, conforme EN 16931), avec les mentions obligatoires : identité des parties, numéros de TVA, lignes, taux de TVA, totaux. Le destinataire peut alors intégrer le fichier directement dans son logiciel.
La facture circule sur Peppol : votre point d'accès la remet au point d'accès du destinataire, qui la livre à son logiciel comptable. L'échange est traçable et ne dépend pas d'une boîte e-mail.
Vous conservez vos factures conformément aux règles comptables et fiscales. Avec 4invoices, vous préparez le contenu de la facture (lignes, taux de TVA par ligne, devise) et téléchargez un PDF ; la transmission structurée via Peppol se fait avec un point d'accès Peppol.
Base légale
- Loi du 6 février 2024 — facturation électronique structurée obligatoire en B2B.
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 — amendes forfaitaires de 1 500 €, 3 000 € puis 5 000 € en cas de manquement.
- SPF Finances — période de tolérance de trois mois (janvier à mars 2026) sur les amendes.
- Norme européenne EN 16931 — modèle sémantique de la facture électronique.
- Spécifications Peppol BIS Billing — format d'échange sur le réseau Peppol.
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique B2B devient-elle obligatoire en Belgique ?
À partir du 1er janvier 2026, pour les opérations B2B entre assujettis établis en Belgique. L'obligation résulte de la loi du 6 février 2024. Les factures concernées doivent être émises sous forme structurée et échangées via le réseau Peppol.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non, pas au sens de l'obligation 2026. Un PDF reste un document non structuré. La facture électronique exigée est un fichier structuré (format Peppol BIS, conforme EN 16931), lisible par les logiciels et transmis via Peppol — pas une image jointe à un courriel.
Qu'est-ce que le réseau Peppol ?
Peppol est un réseau d'échange standardisé qui relie les logiciels via des points d'accès (Access Points). Chaque partie est identifiée (en Belgique par le numéro d'entreprise BCE / TVA) et les factures circulent de point d'accès à point d'accès, de façon traçable, sans dépendre d'une boîte e-mail.
Le format Peppol BIS, c'est quoi par rapport à EN 16931 ?
EN 16931 est la norme européenne qui définit le modèle sémantique de la facture (les données et leur signification). Peppol BIS est la spécification concrète, conforme à EN 16931, utilisée pour échanger ces factures sur le réseau Peppol. Un outil de facturation raccordé à Peppol produit ce format ; ce n'est pas ce que fait 4invoices.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Un arrêté royal du 8 juillet 2025 prévoit des amendes forfaitaires : 1 500 € pour le premier manquement, 3 000 € pour le deuxième et 5 000 € pour les suivants. Le SPF Finances a prévu une tolérance de trois mois (janvier à mars 2026) : pendant cette période, pas d'amende si l'entreprise démontre avoir pris des mesures raisonnables. Cette période est aujourd'hui terminée.
Un indépendant sous franchise de TVA est-il dispensé ?
Non. Selon les informations publiées par les fédérations professionnelles et le portail e-facture, les assujettis sous franchise ne sont pas dispensés : ils doivent pouvoir envoyer et recevoir des factures électroniques. Les exceptions sont limitées (par exemple le régime forfaitaire de TVA, jusqu'en 2028, ou les opérations exclusivement exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA).
4invoices émet-il des factures Peppol ?
Non. 4invoices permet de créer une facture avec un taux de TVA par ligne, dans la devise de votre choix avec un taux de change, et de la télécharger en PDF, avec 6 mois d'essai gratuit sans carte. Il ne génère pas de fichier Peppol BIS, ne se connecte pas au réseau Peppol et n'archive pas les factures avec valeur légale. Pour l'envoi structuré, passez par un point d'accès Peppol.
Les ventes aux particuliers (B2C) sont-elles concernées ?
L'obligation de 2026 vise les opérations B2B entre assujettis belges. Les ventes aux particuliers (B2C) ne sont pas visées par cette obligation. Le périmètre des règles pourrait évoluer : une déclaration électronique des données de facturation est annoncée pour 2028, sous réserve de dispositions légales supplémentaires.