Autoliquidation de la TVA dans la construction en Belgique
Quand le sous-traitant facture sans TVA et que le client déclare la TVA à sa place, et quelle mention porter sur la facture.
Dans le secteur de la construction, la TVA peut être due par le client et non par le prestataire : c'est l'autoliquidation, ou régime du cocontractant. Elle vise des travaux immobiliers effectués en Belgique par un assujetti établi en Belgique pour un client assujetti belge, soumis aux déclarations périodiques de TVA, selon les conditions de l'article 20 de l'arrêté royal n° 1. Le prestataire émet alors une facture sans TVA portant la mention d'autoliquidation, et c'est le client qui déclare la TVA. Les règles de champ d'application sont techniques : vérifiez toujours chaque chantier auprès du SPF Finances ou de votre comptable.
- La TVA est déclarée par le client (cocontractant), pas par le prestataire.
- Cas visé : travaux immobiliers entre assujettis belges, sous conditions.
- La facture est émise sans TVA, avec une mention d'autoliquidation.
- Le champ d'application est précis : à vérifier au cas par cas.
Comment ça marche
Vous vérifiez la nature de l'opération : s'agit-il de travaux immobiliers ? Le client est-il un assujetti belge soumis aux déclarations périodiques ?
Vous vérifiez que les conditions de l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 sont réunies. Dans le doute, demandez une confirmation au SPF Finances.
Vous établissez la facture avec les montants hors TVA, sans TVA, et vous indiquez la mention d'autoliquidation avec la référence à l'article 20 de l'arrêté royal n° 1. Une formulation de la mention a été précisée depuis 2023 : reprenez le texte exact publié par l'administration.
Le client, cocontractant, déclare lui-même la TVA due sur ces travaux dans sa déclaration périodique.
Vous conservez la facture et les éléments justifiant l'application du régime.
Base légale
- Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, article 20 — autoliquidation pour les travaux immobiliers.
- Code de la TVA — régime du cocontractant.
- SPF Finances — décisions et circulaires sur l'autoliquidation dans la construction.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autoliquidation dans la construction ?
C'est un régime où le client assujetti déclare la TVA due sur des travaux immobiliers à la place du prestataire. Le prestataire facture donc sans TVA et le mentionne sur la facture.
Quelle mention porter sur la facture ?
Une mention d'autoliquidation faisant référence à l'article 20 de l'arrêté royal n° 1. Le libellé a été précisé depuis 2023 : reprenez le texte publié par le SPF Finances.
Quand ne s'applique-t-elle pas ?
Notamment lorsque les conditions ne sont pas réunies : client non assujetti ou non soumis aux déclarations périodiques, ou opération hors du champ des travaux immobiliers visés. Le calcul se fait au cas par cas.
4invoices gère-t-il l'autoliquidation ?
4invoices permet de saisir un taux de TVA à 0 % par ligne et d'écrire une mention dans la facture avant de télécharger le PDF ; essai gratuit de 6 mois sans carte. Il ne détermine pas si l'autoliquidation s'applique, ne vérifie pas le numéro de TVA du client et ne remplace pas un conseil fiscal.