Pénalités de retard et indemnité de 40 € sur facture
Ce que la facture doit indiquer sur les retards de paiement entre professionnels, et comment les pénalités s'appliquent.
Entre professionnels, toute facture doit mentionner les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Sauf accord contraire, les pénalités s'appliquent à un taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance. Ces règles relèvent du Code de commerce (articles L441-9 et L441-10). Le délai de paiement est en principe de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, et ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf dérogations prévues par la loi.
- Mention obligatoire : le taux des pénalités de retard, jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
- Mention obligatoire : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Les pénalités sont exigibles sans rappel, dès le lendemain de l'échéance.
- Délai de paiement : 30 jours par défaut ; 60 jours maximum à compter de l'émission de la facture, sauf exceptions légales.
Comment ça marche
Vous fixez la date d'échéance sur la facture, dans le respect du plafond légal de délai de paiement.
Vous indiquez le taux des pénalités de retard. À défaut de taux contractuel, le taux applicable est de trois fois le taux d'intérêt légal ; votre taux ne peut pas être inférieur à ce minimum.
Vous ajoutez la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard.
Si le client paie en retard, les pénalités courent depuis le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable. Vous calculez le montant à partir du montant TTC et du nombre de jours de retard.
Vous conservez la preuve d'envoi de la facture et relancez le client. En cas de blocage, un courrier de mise en demeure puis une procédure de recouvrement restent possibles.
Références juridiques
- Article L441-9 du Code de commerce — mentions de la facture, dont pénalités et indemnité de 40 €.
- Article L441-10 du Code de commerce — délais de paiement et pénalités de retard.
- Article D441-5 du Code de commerce — montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Questions fréquentes
Quel est le taux minimum des pénalités de retard ?
Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de mention contraire, c'est ce taux qui s'applique. Le taux d'intérêt légal est publié chaque semestre.
L'indemnité de 40 € est-elle obligatoire sur la facture ?
Oui, entre professionnels, la facture doit mentionner l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement, pour chaque facture concernée.
Faut-il une relance pour appliquer les pénalités ?
Non. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable, si elles sont prévues sur la facture ou les conditions générales de vente.
Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?
Sauf accord et dérogations prévues par la loi, le délai est de 30 jours, et ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Vérifiez les cas particuliers sur economie.gouv.fr.
4invoices calcule-t-il les pénalités ou relance-t-il mes clients ?
Non. 4invoices permet de créer une facture avec TVA par ligne et de la télécharger en PDF, avec 6 mois d'essai gratuit sans carte. Il ne calcule pas les pénalités, n'envoie aucune relance et ne se connecte à aucun service de recouvrement. Vous saisissez vous-même les mentions de paiement.