Mentions obligatoires d'une facture en France
La liste des mentions à faire figurer sur une facture entre professionnels, et ce qui change avec la réforme.
Une facture française doit comporter des mentions précises, fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI et par l'article L441-9 du Code de commerce. Elles identifient le vendeur et le client, datent l'opération, détaillent les prix hors taxe et la TVA, et précisent les conditions de paiement. Une mention manquante peut entraîner une amende et compliquer la déduction de la TVA par votre client. La réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles mentions au fil de sa mise en œuvre : vérifiez la liste à jour sur economie.gouv.fr ou impots.gouv.fr.
- Identité du vendeur : nom ou dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, forme juridique et capital pour une société.
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, le cas échéant.
- Numéro unique de facture, dans une séquence chronologique continue, et date d'émission.
- Pour chaque ligne : désignation, quantité, prix unitaire hors taxe, taux de TVA, remise éventuelle.
- Total hors taxe, montant de TVA par taux, total TTC.
- Date d'échéance, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.
Comment ça marche
Vous renseignez l'identité des deux parties : pour le vendeur, dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, forme juridique et capital le cas échéant ; pour le client, nom et adresse de facturation.
Vous attribuez un numéro unique à la facture. La numérotation doit suivre une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon.
Vous indiquez la date d'émission et la date de la vente ou de la prestation, si elle diffère.
Vous détaillez chaque ligne avec la désignation, la quantité, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA. Vous totalisez ensuite hors taxe, TVA par taux et TTC.
Vous complétez les conditions de règlement : date d'échéance, escompte éventuel, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Vous ajoutez les mentions particulières selon votre situation : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, mention d'autoliquidation le cas échéant, numéro de TVA du client pour une livraison intracommunautaire.
Références juridiques
- Article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts — mentions obligatoires des factures.
- Article 289 du CGI — obligation de délivrer une facture.
- Article L441-9 du Code de commerce — contenu de la facture entre professionnels.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Identité du vendeur et du client, numéro unique de facture, date d'émission, désignation, quantité et prix unitaire hors taxe de chaque ligne, taux et montant de TVA, total TTC, date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. Des mentions supplémentaires s'appliquent selon la situation.
Que risque-t-on avec une facture incomplète ?
Une facture qui ne respecte pas les mentions obligatoires peut donner lieu à une amende administrative, et votre client peut rencontrer des difficultés pour déduire la TVA. Les montants et conditions exacts se vérifient sur les sites officiels.
La numérotation des factures doit-elle être continue ?
Oui. Le numéro de facture est unique et suit une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Chaque facture, y compris un avoir, reçoit son propre numéro.
Les mentions changent-elles avec la réforme de 2026 ?
La réforme ajoute de nouvelles mentions au fil de sa mise en œuvre. Vérifiez la liste à jour sur economie.gouv.fr ou impots.gouv.fr avant d'émettre vos factures électroniques.
4invoices ajoute-t-il toutes les mentions légales ?
4invoices vous permet de créer une facture avec TVA par ligne, devise et taux de change au choix, puis de la télécharger en PDF, avec 6 mois d'essai gratuit sans carte. Il ne vérifie pas la conformité juridique de votre facture, ni votre numéro SIREN ou de TVA : la responsabilité du contenu reste la vôtre.