Facture d'avoir : corriger ou annuler une facture
Quand émettre un avoir, ce qu'il doit mentionner et pourquoi on ne modifie jamais une facture déjà envoyée.
Une facture émise ne se modifie pas : on l'annule ou on la corrige par une facture d'avoir, aussi appelée note de crédit. L'avoir vient en diminution de la facture d'origine, en totalité ou en partie, pour une erreur de prix, un retour de marchandise, une remise accordée après coup ou une annulation. Selon l'article 289 du CGI, tout document qui modifie une facture initiale et y fait expressément référence est traité comme une facture. L'avoir doit donc porter les mentions requises, son propre numéro et la référence à la facture corrigée. Il permet de régulariser la TVA correspondante.
- L'avoir corrige une facture déjà émise ; on ne la modifie ni ne la supprime.
- Il porte son propre numéro dans la séquence chronologique des factures.
- Il mentionne le numéro et la date de la facture d'origine.
- Il peut être total (annulation) ou partiel (remise, retour, erreur sur une ligne).
Comment ça marche
Vous identifiez la facture à corriger et la raison : erreur de prix ou de quantité, retour de marchandise, remise accordée après coup, annulation de la prestation.
Vous établissez la facture d'avoir avec un nouveau numéro et vous indiquez expressément le numéro et la date de la facture d'origine.
Vous reprenez les lignes concernées avec les montants hors taxe et les taux de TVA d'origine, en montants négatifs ou libellés en avoir.
Si l'erreur est importante, vous pouvez annuler intégralement la facture par un avoir total, puis émettre une nouvelle facture correcte.
Vous transmettez l'avoir à votre client et vous le conservez avec la facture d'origine, pour régulariser la TVA de part et d'autre.
Références juridiques
- Article 289 du Code général des impôts — documents rectificatifs assimilés à des factures.
- Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI — mentions des factures.
- Article 272 du CGI — régularisation de la TVA en cas d'annulation ou de rabais.
Questions fréquentes
Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?
Non. Une facture émise est figée. Pour corriger une erreur, on émet une facture d'avoir qui l'annule en tout ou partie, puis, si nécessaire, une nouvelle facture correcte.
Que doit contenir une facture d'avoir ?
Son propre numéro, sa date, l'identité des parties, la référence à la facture d'origine (numéro et date), les lignes concernées avec montants hors taxe et taux de TVA, et le total de l'avoir.
Un avoir doit-il avoir un numéro ?
Oui. Comme une facture, l'avoir reçoit un numéro unique dans une séquence chronologique continue. Il ne réutilise pas le numéro de la facture qu'il corrige.
Que devient la TVA sur un avoir ?
L'avoir diminue la TVA collectée sur la facture d'origine. Le vendeur régularise sa TVA et le client régularise celle qu'il avait déduite. Consultez l'article 272 du CGI ou un professionnel pour votre cas.
4invoices émet-il des factures d'avoir ?
4invoices permet de créer des documents de facturation avec TVA par ligne et de les télécharger en PDF. Il ne gère pas automatiquement le lien entre un avoir et la facture d'origine, ne régularise pas la TVA et ne déclare rien à l'administration. Indiquez vous-même la référence de la facture corrigée.