Obligation de remettre une facture en Belgique : délai et cas
Qui doit émettre une facture, dans quel délai, et ce qui change pour les ventes aux particuliers.
En Belgique, l'assujetti à la TVA doit délivrer une facture, ou un document en tenant lieu, pour les biens et services qu'il fournit à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie. L'article 53 du Code de la TVA fixe le principe. La facture doit être émise au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la livraison ou de la prestation. Pour les ventes aux particuliers (B2C), l'obligation de facturer ne s'applique en principe pas de la même manière : le consommateur peut la demander, selon les règles applicables. Depuis le 1er janvier 2026, la facture B2B entre assujettis belges doit en outre être électronique et structurée.
- L'assujetti doit délivrer une facture pour ses opérations B2B (article 53 du Code de la TVA).
- Délai : au plus tard le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation.
- B2C : l'obligation ne joue pas comme en B2B ; vérifiez les cas particuliers.
- Depuis 2026, la facture B2B est structurée et échangée via Peppol.
Comment ça marche
Vous vérifiez si l'opération est B2B, avec un client assujetti ou une personne morale, ou B2C avec un particulier. Le B2B entraîne l'obligation de facturer.
Vous repérez le fait générateur : la date de livraison ou de fin de prestation. Le mois de cette opération détermine votre délai.
Vous émettez la facture au plus tard le 15 du mois suivant. Pour des prestations continues, des règles particulières existent : vérifiez-les auprès du SPF Finances.
Vous reprenez les mentions obligatoires de l'article 5 de l'arrêté royal n° 1 : identité des parties, numéro de TVA, taux, base et montant de TVA.
Vous transmettez la facture sous la forme attendue : structurée via Peppol en B2B entre assujettis belges depuis 2026, ou au format convenu avec le client pour les autres cas.
Base légale
- Code de la TVA, article 53 — obligation de délivrer une facture et délai.
- Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 — modalités et mentions de la facture.
- Loi du 6 février 2024 — facturation électronique structurée B2B.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il émettre la facture en Belgique ?
Au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de la livraison ou de la prestation, selon l'article 53 du Code de la TVA. Des règles particulières peuvent s'appliquer à certaines opérations.
Faut-il facturer un particulier ?
Pour une vente à un consommateur (B2C), l'obligation de facturer ne s'applique pas comme en B2B. Le consommateur peut néanmoins demander une facture, et certains secteurs ont leurs règles. Vérifiez la situation de votre activité.
Que risque-t-on sans facture ou avec une facture en retard ?
Le Code de la TVA prévoit des sanctions en cas de manquement aux obligations de facturation. Pour la facture électronique B2B, des amendes de 1 500 €, 3 000 € puis 5 000 € sont prévues par arrêté royal du 8 juillet 2025.
4invoices rappelle-t-il l'échéance du 15 du mois ?
Non. 4invoices crée des factures avec TVA par ligne, plusieurs devises avec taux de change et téléchargement PDF ; essai gratuit de 6 mois sans carte. Il n'envoie ni rappel ni facture aux autorités et ne suit pas vos délais.