La Loi 96 modifie en profondeur la Charte de la langue francaise. Adoptee en juin 2022, elle resserre les exigences linguistiques pour les entreprises faisant affaires au Quebec. Pour la facturation, la regle est claire : si votre client est etabli au Quebec, la facture doit etre en francais par defaut. Vous pouvez offrir une version anglaise en supplement (et non en remplacement), mais le francais doit etre la version premiere et au moins egale. L'Office quebecois de la langue francaise (OQLF) peut imposer des amendes de 3 000 $ a 30 000 $ par infraction pour les entreprises, et le double en cas de recidive. Au-dela des amendes, la non-conformite peut bloquer l'octroi de contrats publics au Quebec et compromettre les ententes avec les grands donneurs d'ordre quebecois.
Detection automatique de la langue du client
4invoices marque chaque client avec sa langue preferee (francais ou anglais) au moment de la creation. Pour les clients quebecois, le francais est le defaut force — l'utilisateur doit explicitement cocher 'le client a demande l'anglais' pour basculer. Cette demande est tracee : date, utilisateur qui a fait la modification, motif facultatif. Si l'OQLF demande des preuves de votre processus de bonne foi, vous avez l'historique.
Factures bilingues quand un client le demande
Certains clients quebecois bilingues veulent une facture qui montre le francais et l'anglais cote a cote — c'est permis a condition que le francais ne soit pas inferieur a l'anglais (taille de caractere egale, meme proeminence visuelle). 4invoices propose un mode bilingue ou les lignes francaises apparaissent en premier sur chaque rang, suivies de la traduction anglaise en plus petit caractere — conforme a la regle d'equivalence sans risque de plainte OQLF.
Termes techniques et noms de produits non francisables
Les marques deposees (Microsoft Office, Adobe Photoshop, Mac Pro) restent en anglais — c'est legal. Les descriptions techniques doivent etre traduites (un serveur cloud avec 16 Go de RAM, pas un cloud server with 16GB RAM). 4invoices garde une bibliotheque de descriptions de produits en francais quebecois — courriel et non email, magasinage et non shopping, classeur et non binder. Vous pouvez forker la bibliotheque pour vos propres standards internes si vous en avez.
Comment fonctionne la conformite Loi 96 chez 4invoices
La regle de base : a defaut de demande contraire ecrite du client, les factures aux clients quebecois sont emises en francais. C'est le principe de bonne foi attendu par l'OQLF — vous demarrez en francais par defaut, et vous documentez le passage a l'anglais quand le client le demande explicitement. 4invoices verrouille le francais comme defaut pour tout client avec une adresse au Quebec, sauf si vous changez la preference de langue avec une note expliquant pourquoi.
Au-dela du texte de la facture, il y a aussi le format. Les dates en francais quebecois s'ecrivent annee-mois-jour avec des tirets (2026-05-20) ou en lettres (20 mai 2026), jamais en format americain (May 20, 2026 ou 05/20/2026). Les montants s'ecrivent avec une virgule comme separateur decimal (1 234,56 $) et un espace insecable comme separateur de milliers — pas le format anglais 1,234.56. 4invoices applique ces formats automatiquement quand la langue de la facture est francais quebecois.
Pour les entreprises de 25 employes ou plus etablies au Quebec, la Loi 96 impose aussi la francisation interne — convention collective, communications avec les employes, manuel de l'employe, formulaires de paie. La facturation client n'est qu'une partie de l'obligation. Mais c'est la partie la plus visible et celle qui declenche le plus de plaintes a l'OQLF, car n'importe quel client peut se plaindre quand il recoit une facture anglaise par defaut. C'est la porte d'entree d'une enquete OQLF plus large.
Questions frequentes
Mon entreprise est en Ontario mais je vends au Quebec. La Loi 96 s'applique-t-elle ?
Oui. La Loi 96 s'applique a toute communication ecrite vers un client etabli au Quebec, peu importe ou est votre entreprise. Une PME ontarienne qui facture un client montrealais en anglais par defaut est passible des memes amendes qu'une entreprise quebecoise. La regle suit le client, pas le fournisseur.
Si mon client quebecois me demande l'anglais par courriel, c'est suffisant ?
Oui, a condition que vous conserviez ce courriel. La preuve de la demande client est ce qui vous protege. 4invoices permet d'attacher la demande de langue (courriel, capture d'ecran, note interne) a la fiche client. En cas de plainte OQLF, vous montrez la trace et l'enquete se termine generalement la.
Et pour les clients ontariens francophones — je facture en francais ou en anglais ?
Hors Quebec, il n'y a pas d'obligation legale francais-defaut. Vous suivez la preference du client. Pour un client francophone hors Quebec qui demande explicitement le francais, vous facturez en francais — c'est une question de service client, pas de conformite. 4invoices traite la langue comme une preference client sans contrainte legale en dehors du Quebec.
Soyez conforme Loi 96 en moins de 5 minutes
Essai gratuit. 4invoices verrouille automatiquement le francais comme defaut pour vos clients quebecois et garde la trace des demandes anglaises.