SAM, SARL et entreprises individuelles à Monaco — mentions obligatoires
Les 14 mentions obligatoires sur une facture monégasque selon le Code de commerce, les particularités du RCI et l'IBAN au format MC.
Le droit commercial monégasque distingue plusieurs formes d'entreprise : la SAM (Société Anonyme Monégasque, équivalent de la SA française), la SARL monégasque, la SCS (Société en Commandite Simple), la SCA et les entreprises individuelles (EI). Chacune a ses propres mentions obligatoires sur les factures, encadrées par le Code de commerce monégasque (Articles 99 à 110) et par les arrêtés ministériels d'application. Le Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI) monégasque attribue un numéro unique d'immatriculation, équivalent fonctionnel du SIRET français mais avec un format propre (4 chiffres + suffixe alphabétique). Les IBAN monégasques suivent le format MC + 25 caractères, distinct du format français FR + 25 caractères.
- Toutes formes : nom commercial + forme juridique + capital social + RCI + numéro TVA MC + adresse du siège.
- SAM : capital minimal 150 000 €, mentionné sur le papier à en-tête (Article 1059 PGR analogue).
- SARL monégasque : capital minimal 15 000 €, gérant(s) nommés statutairement, mentions obligatoires sur correspondance commerciale.
- Entreprise individuelle : nom + prénom de l'exploitant + RCI + adresse + numéro TVA si redevable.
Comment ça marche
Vous identifiez la forme juridique de votre entité et les mentions associées. Une SAM doit indiquer 'Société Anonyme Monégasque' (ou l'abréviation SAM), le capital social (minimum 150 000 €), le numéro RCI (format XXXX-Y ou XXXX-Y-Z avec suffixe alphabétique), le numéro de TVA monégasque (format FR + 11 chiffres) et l'adresse du siège (le plus souvent en Principauté de Monaco, parfois avec mention du quartier — La Condamine, Monte-Carlo, Fontvieille).
Pour une SARL monégasque, vous ajoutez le nom du ou des gérants nommés dans les statuts. Le capital minimal de 15 000 € doit être mentionné, ainsi que la mention 'Société à responsabilité limitée monégasque' (ou SARL monégasque). À noter : la SARL monégasque n'est pas identique à la SARL française — elle a son propre régime juridique avec quelques particularités sur la cession de parts et la révocation du gérant.
Pour les entreprises individuelles, les mentions sont allégées : nom et prénom de l'exploitant en tant que commerçant inscrit au RCI, numéro d'inscription RCI, adresse professionnelle et numéro de TVA si l'entreprise dépasse les seuils de franchise. La mention 'Entreprise individuelle monégasque' n'est pas obligatoire mais peut figurer pour clarifier le statut.
Vous intégrez correctement les données bancaires monégasques. Les IBAN MC font 27 caractères (MC + 2 chiffres de contrôle + 23 caractères de structure bancaire). Les banques monégasques principales — CFM Indosuez, BPCA, BNP Paribas Wealth Management Monaco, ABN AMRO, Edmond de Rothschild — ont des codes BIC propres (CFMOMCMX pour CFM Indosuez par exemple). L'IBAN figure dans cac:PayeeFinancialAccount/cbc:ID en Peppol, le BIC dans cac:FinancialInstitutionBranch.
Pour une facture électronique Factur-X conforme à la réforme PPF (et donc à l'Ordonnance Souveraine 7.679/2024), vous encodez toutes ces mentions dans le XML CII embarqué : cbc:RegistrationName pour la dénomination complète, cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID pour le RCI, cbc:EndpointID schemeID='0009' pour le SIRET-équivalent monégasque (ou 0007:FR pour le numéro TVA), cac:PostalAddress/cbc:Country/cbc:IdentificationCode='MC' pour le pays.
Références juridiques
- Code de commerce monégasque, Articles 99 à 110 — obligations de facturation et de mention.
- Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 sur l'exercice de certaines activités économiques et juridiques.
- Loi n° 1.046 du 8 juin 1981 sur la SAM et la SARL monégasque.
- Arrêté Ministériel n° 2009-456 du 9 septembre 2009 portant application du Code des Taxes (TVA).
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui distingue une SAM d'une SA française ?
La SAM (Société Anonyme Monégasque) est régie par la loi monégasque n° 1.046/1981, distinct du droit français. Capital minimal 150 000 € (la SA française est à 37 000 €), procédure de constitution avec autorisation administrative préalable du gouvernement princier, exigences de gouvernance différentes (au moins 2 administrateurs, président du conseil d'administration nommé par le conseil). Pour la facturation, les obligations sont similaires en pratique, mais la mention 'SAM' est juridiquement distincte de 'SA' française.
Comment obtenir un numéro RCI monégasque ?
Par dépôt d'un dossier d'immatriculation auprès du Répertoire du Commerce et de l'Industrie, situé à la Direction du Développement Économique. Le dossier inclut les statuts, le justificatif de capital social (pour les sociétés), l'autorisation préalable d'exercice (obligatoire pour la plupart des activités commerciales à Monaco), et l'attestation de domiciliation en Principauté. Le numéro RCI est attribué sous quelques semaines une fois le dossier complet et l'autorisation accordée. Le numéro figure ensuite obligatoirement sur tous les documents commerciaux.
Quel est le format du numéro de TVA monégasque ?
FR + 11 chiffres — identique au format français, conformément à la convention fiscale 1963. Le numéro est attribué par la DTAR et reconnu dans la base VIES de la Commission européenne via la France (Monaco n'a pas d'enregistrement VIES indépendant). Pour les transactions intra-UE B2B, le numéro de TVA monégasque fonctionne exactement comme un numéro français — autoliquidation, déclaration d'échanges, etc.
Une entreprise individuelle monégasque doit-elle facturer en HT ou TTC ?
En HT pour le B2B (avec TVA mentionnée séparément) et en TTC pour le B2C (avec TVA incluse). Les seuils de franchise en base de TVA monégasques suivent les seuils français : 85 800 € (ou 94 300 € en 2026) pour les activités de vente, 34 400 € pour les prestations de services. En-dessous de ces seuils, l'entreprise individuelle est dispensée de facturer la TVA mais doit indiquer la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' (par renvoi via la convention 1963 au Code Général des Impôts français).
Le RCI monégasque est-il visible dans une facture Peppol ?
Oui — il s'encode dans cac:AccountingSupplierParty/cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID, avec le schemeID qui peut être '0009' (SIRET-équivalent) ou un identifiant monégasque dédié si vous le préférez. La plupart des entreprises monégasques utilisent le schemeID '0009' pour la cohérence avec le PPF français, mais l'OpenPeppol accepte également les identifiants nationaux propres à Monaco si l'AP les enregistre correctement dans le SMP. En pratique, le format '0009' donne le meilleur taux d'acceptation par les PDP françaises.