Facturation aux non-résidents depuis Monaco
Comment Monaco applique les règles de territorialité TVA pour les opérations transfrontalières — clients B2B et B2C en UE et hors UE.
Une part très significative de l'économie monégasque est tournée vers l'étranger : services financiers, conseil, yacht charter, immobilier de luxe vendu à des acquéreurs internationaux. La facturation aux non-résidents — clients établis dans un autre État UE ou dans un pays tiers — suit les règles françaises de territorialité TVA via la convention fiscale 1963. Le principe général pour les services B2B est le lieu d'établissement du client (article 259 CGI applicable à Monaco) : un cabinet de conseil monégasque qui facture une société allemande facture sans TVA, le client allemand autoliquidant la TVA dans son pays. Pour les services B2C, c'est le lieu du prestataire (Monaco) qui prévaut — avec quelques exceptions importantes liées aux services électroniques et au régime OSS.
- B2B services : lieu du client (article 259 CGI) — facture sans TVA pour client UE, autoliquidation chez le client.
- B2C services classiques : lieu du prestataire (Monaco) — TVA monégasque 20%.
- B2C services électroniques + télécoms : lieu du consommateur (régime MOSS/OSS).
- Hors UE : exonération à l'exportation, généralement 0% TVA avec justificatifs.
Comment ça marche
Vous identifiez le statut du client : assujetti à la TVA dans son pays (B2B) ou particulier (B2C). Pour un B2B UE, vous demandez le numéro de TVA intra-communautaire du client et le vérifiez dans VIES via la France. Numéro valide = client B2B confirmé, facturation possible sans TVA avec mention 'Autoliquidation Article 196 Directive 2006/112/CE'.
Pour une prestation de services à un B2B UE (conseil, software, gestion patrimoniale), vous facturez sans TVA avec autoliquidation par le client dans son pays. Encoding Peppol : cbc:TaxCategory='AE' (reverse charge) avec cbc:Percent=0.00 et cbc:TaxExemptionReason mentionnant l'autoliquidation. Le client allemand, français ou italien collectera lui-même la TVA selon son taux national.
Pour une prestation à un B2B hors UE (cabinet de conseil monégasque facturant un client suisse, américain ou émirati), vous facturez également sans TVA — Article 259-1° CGI applicable à Monaco : la prestation est réputée hors champ TVA car le client n'est pas établi dans un État UE. Mention sur la facture : 'Opération non imposable à la TVA — Article 259-1° du CGI applicable à Monaco par la convention fiscale franco-monégasque'.
Pour une prestation B2C classique (conseil patrimonial à un particulier français, restaurant, location meublée), vous facturez TVA monégasque 20% (ou 10% pour la restauration et l'hôtellerie). Le particulier client ne peut pas récupérer cette TVA — elle est définitive pour lui. Le régime OSS ne s'applique pas aux services classiques, uniquement aux services électroniques et télécoms.
Pour les services électroniques B2C transfrontaliers UE (logiciel SaaS vendu à un particulier français ou allemand, e-book, streaming), vous appliquez le régime OSS Union scheme : TVA au taux du pays de consommation (19% pour l'Allemagne, 20% pour la France, 21% pour les Pays-Bas), reversement via le portail OSS. Monaco s'inscrit au OSS via la France (qui agit comme État membre d'identification pour les opérateurs monégasques). Le seuil de 10 000 €/an de chiffre d'affaires transfrontalier B2C UE s'applique de la même manière qu'en France.
Références juridiques
- Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.
- Code Général des Impôts (France), Articles 259 à 259 D — règles de territorialité TVA.
- Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 — système commun de TVA.
- Règlement d'exécution UE 282/2011 — précisions sur l'OSS Union scheme.
Questions fréquentes
Comment vérifier un numéro de TVA UE pour mon client ?
Via le portail VIES de la Commission européenne (ec.europa.eu/taxation_customs/vies). Vous saisissez le pays UE et le numéro de TVA — le système vous confirme si le numéro est actif et associé à la raison sociale et l'adresse de votre client. Une vérification VIES enregistrée le jour de la facturation est une preuve solide en cas de contrôle DTAR : si le numéro était valide ce jour-là, vous étiez en droit de facturer sans TVA même si le client perd ensuite son numéro. Conservez l'horodatage de la vérification dans votre dossier.
Qu'est-ce que l'autoliquidation pour mon client UE ?
Mécanisme par lequel le client B2B UE, qui reçoit votre facture sans TVA, déclare et paie lui-même la TVA dans son pays au taux local — puis la déduit immédiatement comme TVA déductible si son activité ouvre droit à déduction. C'est une opération neutre pour les clients pleinement assujettis, mais c'est une économie de cash flow par rapport au schéma classique où le client paierait la TVA au fournisseur puis la récupérerait par déclaration. L'autoliquidation est obligatoire pour les services B2B intra-UE depuis 2010 (réforme paquet TVA).
Faut-il s'inscrire à l'OSS pour vendre du SaaS à des particuliers UE ?
Oui, dès que vous dépassez le seuil de 10 000 €/an de chiffre d'affaires transfrontalier B2C UE (services électroniques + ventes à distance de biens). En-dessous de ce seuil, vous pouvez appliquer la TVA monégasque 20%. Au-dessus, vous devez facturer la TVA du pays du consommateur et déclarer trimestriellement via l'OSS Union scheme. Pour les opérateurs monégasques, l'inscription OSS se fait via la France (État membre d'identification désigné par la convention 1963).
Une facture à un client suisse doit-elle mentionner la TVA ?
Non — la Suisse est un État tiers (hors UE), et la prestation B2B est hors champ TVA monégasque selon l'article 259-1° CGI applicable. Vous facturez sans TVA avec la mention 'Opération non imposable à la TVA — Article 259-1° CGI applicable à Monaco'. Le client suisse devra peut-être autoliquider la TVA suisse 8,1% selon les règles suisses (reverse charge sur les services importés), mais c'est sa responsabilité, pas la vôtre. Pour le B2C suisse, la prestation est en principe taxable à 20% TVA monégasque, sauf cas particuliers (services électroniques, transport, immobilier).
Quelle est la documentation requise pour une exportation hors UE ?
Pour une exportation de biens, vous conservez la déclaration en douane EX-A (Export Accompanying Document), le document de transport international (BL maritime, LTA aérien, CMR routier) et le justificatif de paiement par le client étranger. Pour une exportation de services hors UE, la documentation est moins formelle mais doit prouver le lieu d'établissement du client (contrat, échanges, KYC bancaire) et le fait que la prestation a été consommée hors UE. La DTAR contrôle régulièrement ces dossiers — un dossier incomplet entraîne le rappel de la TVA monégasque 20%.