Chorus Pro et le pont B2G pour les entreprises monégasques
Comment une SAM ou SARL monégasque s'inscrit sur Chorus Pro, facture l'État français et ses collectivités, et reçoit les paiements publics français.
Chorus Pro est la plateforme étatique française obligatoire pour toute facture émise vers l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et certaines entreprises publiques françaises. Gérée par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) sous l'égide du Ministère des Finances, elle traite plus de 100 millions de factures B2G par an. Les entreprises monégasques peuvent — et doivent, pour leurs ventes au secteur public français — utiliser Chorus Pro, sans aucune différence de traitement par rapport aux entreprises françaises métropolitaines. La convention fiscale 1963 et l'Ordonnance Souveraine 7.679/2024 confirment cet alignement, et l'AIFE a publié en 2024 un guide spécifique pour les entreprises monégasques.
- Chorus Pro : portail public français obligatoire pour la facturation B2G (État, collectivités, EP).
- Inscription monégasque : avec numéro RCI + numéro TVA monégasque (format FR + 11 chiffres).
- Formats acceptés : Factur-X, UBL 2.1, CII, PDF/A-3 — identiques aux entreprises françaises.
- Délai de paiement public français : 30 jours, paiement par virement SEPA sur IBAN MC sans frais supplémentaires.
Comment ça marche
Vous créez votre compte Chorus Pro sur chorus-pro.gouv.fr. L'inscription nécessite : votre RCI monégasque (qui sera reconnu comme identifiant juridique), votre numéro de TVA monégasque (format FR + 11 chiffres), un attestation de domiciliation en Principauté (Kbis-équivalent du Répertoire du Commerce monégasque), et un certificat numérique de signature pour authentifier vos envois (un certificat conforme RGS** ou eIDAS qualifié est requis).
Vous identifiez votre client public français. Chaque entité publique a un code Service Identifier Chorus Pro (généralement le code SIRET + un sous-code de service). Vous demandez ce code à votre interlocuteur dans l'organisme public avant d'émettre la facture — sans ce code, la facture n'arrive pas à destination dans Chorus Pro et reste bloquée dans le portail.
Vous générez votre facture au format Factur-X (recommandé pour sa double nature PDF visible + XML structuré) ou UBL 2.1 conforme à EN16931. Vous incluez les mentions obligatoires monégasques (RCI, capital social, forme juridique) ainsi que les mentions spécifiques B2G : numéro d'engagement juridique (NEJ) du marché public, numéro d'ordre de service, références fournies par l'acheteur public.
Vous déposez la facture sur Chorus Pro via l'interface web (pour les petits volumes), par EDI/API (pour les flux automatisés), ou via un partenaire PDP qui s'intègre à votre logiciel comptable. La facture est acheminée à l'entité publique destinataire, qui dispose de 30 jours pour la traiter et déclencher le paiement.
Vous suivez le statut de votre facture dans le portail : 'Déposée', 'Reçue', 'Mise à jour' (en cas de modification demandée), 'Validée', 'Mise en paiement', 'Payée'. Le paiement est effectué par virement SEPA depuis le Trésor public français vers votre IBAN monégasque (format MC + 25 caractères) — Monaco étant dans l'espace SEPA, il n'y a pas de frais supplémentaires ou de délai allongé par rapport à un fournisseur français métropolitain.
Références juridiques
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 (France) — obligation Chorus Pro pour les marchés publics.
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 (France) — application progressive selon la taille de l'entreprise.
- Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 — alignement avec les obligations françaises.
- Ordonnance Souveraine n° 7.679 du 11 décembre 2024 — facturation électronique monégasque.
Questions fréquentes
Une SAM peut-elle répondre à un marché public français ?
Oui, les entreprises monégasques (SAM, SARL, EI) peuvent répondre aux appels d'offres publics français sans restriction particulière, sous réserve de respecter les exigences techniques et financières du cahier des charges. La convention fiscale 1963 facilite cela en assurant la compatibilité TVA et la reconnaissance mutuelle des immatriculations. Les acheteurs publics français traitent une candidature monégasque comme une candidature française, avec quelques précautions sur la vérification des certificats de régularité fiscale et sociale (équivalents monégasques fournis par la DTAR et la Caisse d'Assurance Maladie monégasque).
Quel certificat numérique faut-il pour Chorus Pro depuis Monaco ?
Un certificat qualifié eIDAS (règlement UE 910/2014) ou conforme RGS** (Référentiel Général de Sécurité français niveau étoile-étoile). Les autorités de certification reconnues incluent Certinomis, ChamberSign, DocuSign EU, OpenTrust. Le certificat doit être au nom du représentant légal de l'entité monégasque ou d'une personne mandatée. Pour les entreprises monégasques, plusieurs prestataires français acceptent les commandes via internet avec livraison du certificat par voie électronique — quelques jours suffisent pour l'obtention.
Comment fonctionne le paiement vers un IBAN monégasque ?
Monaco fait partie de l'espace SEPA depuis 2007, donc les virements depuis le Trésor public français vers un IBAN monégasque (format MC + 25 caractères) sont traités comme des virements domestiques SEPA — délai 1 jour ouvré, sans frais supplémentaires. Les principales banques monégasques (CFM Indosuez, BPCA, BNP Paribas WM Monaco, ABN AMRO) gèrent ces flux quotidiennement et les créditent sur les comptes des entreprises destinataires sans intervention manuelle.
Que faire si une facture est rejetée dans Chorus Pro ?
Vous recevez une notification de rejet avec le motif (numéro d'engagement juridique manquant, code service erroné, format XML non conforme, etc.). Vous corrigez la facture et la redéposez dans le portail. Le délai de paiement de 30 jours redémarre à la date du dépôt corrigé — pas à la date du premier dépôt. Pour éviter les rejets, vérifiez systématiquement les références fournies par l'acheteur public avant d'émettre la facture, et utilisez un logiciel comptable certifié PPF/PDP qui valide automatiquement la conformité technique.
Le passage à la réforme PPF en 2026 affecte-t-il Chorus Pro ?
Oui — Chorus Pro continue à exister comme portail B2G, mais s'intègre dans l'écosystème PPF/PDP. À partir du 1er septembre 2026, les factures B2G transitent prioritairement par les PDP certifiées plutôt que par Chorus Pro en direct. Une entreprise monégasque qui utilise une PDP (Sage, Cegid, Pennylane, etc.) verra ses factures B2G acheminées automatiquement vers Chorus Pro via la PDP, sans intervention manuelle. Pour les entreprises qui continuent d'utiliser le portail Chorus Pro en direct, cela reste possible mais devient progressivement moins ergonomique que l'usage d'une PDP.