DTAR Monaco et la facturation électronique
Comment la Direction des Services Fiscaux de la Principauté traite la facturation électronique sous la convention fiscale FR-MC du 18 mai 1963.
La Direction des Services Fiscaux de Monaco (souvent appelée DTAR — Direction du Tax Administration et des Recettes) est l'autorité compétente pour la TVA et les impôts directs sur le territoire de la Principauté. Monaco n'est pas membre de l'Union européenne mais, par la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, applique la TVA française dans sa quasi-intégralité : mêmes taux (20% normal, 10% intermédiaire, 5,5% réduit, 2,1% super-réduit), mêmes règles de territorialité, mêmes obligations déclaratives via l'équivalent monégasque du formulaire CA3. Pour la facturation électronique, la DTAR suit le calendrier français de la réforme PPF (Portail Public de Facturation) avec un léger décalage adapté au tissu économique monégasque.
- Convention fiscale FR-MC 1963 : la TVA française s'applique en Principauté avec quelques adaptations.
- DTAR : autorité compétente, équivalent monégasque de la DGFiP française.
- Taux TVA : 20% normal, 10% intermédiaire, 5,5% réduit, 2,1% super-réduit — identiques à la France.
- Réforme PPF : Monaco s'aligne sur le calendrier français (1.9.2026 grandes entreprises, 1.9.2027 PME et TPE) avec décret monégasque d'application.
Comment ça marche
Vous vérifiez votre immatriculation TVA monégasque auprès de la DTAR (numéro au format FR + 11 chiffres, attribué localement mais reconnu dans VIES par la France via la convention 1963). Votre numéro est nécessaire pour toute facturation B2B en zone fiscale FR-MC ou à destination de l'UE.
Vous configurez votre logiciel de facturation pour produire le format Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII embarqué) ou UBL 2.1 conforme à EN16931. Le PPF français acceptera les deux formats — Monaco a confirmé qu'aucun format spécifiquement monégasque ne sera créé, l'alignement étant total avec la France.
Vous choisissez votre PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Les PDP françaises certifiées par la DGFiP acceptent les entreprises monégasques sans particularité — les principales (Sage, Cegid, Pennylane, EBP, Tenor) ont confirmé leur prise en charge des SAM, SARL et entreprises individuelles monégasques. Le routage Peppol via une PDP est également possible pour les flux UE.
Pour les factures à destination de l'État français ou de ses collectivités, vous transitez par Chorus Pro (l'AP Peppol étatique français géré par l'AIFE). Votre entité monégasque s'enregistre sur Chorus Pro avec son numéro de TVA et son SIRET-équivalent (un identifiant unique attribué par le Répertoire du Commerce et de l'Industrie monégasque, RCI).
Vous déposez la CA3 monégasque mensuellement (ou trimestriellement pour les petits redevables) via le portail DTAR. La déclaration intègre les opérations intérieures, les acquisitions intra-UE (Monaco les traite comme la France), les exportations et les opérations transfrontières franco-monégasques (qui sont des opérations intérieures à la zone fiscale unifiée).
Références juridiques
- Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 (publiée au JOMC).
- Ordonnance Souveraine n° 7.679 du 11 décembre 2024 portant transposition de la réforme française de facturation électronique.
- Code des Taxes monégasque, Livre III — TVA.
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (France) — réforme PPF, applicable par renvoi à Monaco.
Questions fréquentes
Monaco est-il dans l'Union européenne pour la TVA ?
Non — Monaco n'est pas membre de l'UE. Mais par la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, la TVA française s'applique sur le territoire monégasque comme s'il s'agissait d'une portion du territoire fiscal français. Le résultat pratique : pour les opérations TVA intra-UE, Monaco est traité comme la France — opérations intra-communautaires, autoliquidation, OSS pour le B2C transfrontalier, etc. La DTAR perçoit la TVA monégasque, mais le mécanisme et les taux sont identiques à la France.
Faut-il une plateforme PPF spécifique pour Monaco ?
Non — le PPF français est l'autorité de référence pour la facturation électronique B2B, et il accepte les entreprises monégasques sans particularité de format. Les PDP françaises certifiées (Sage, Cegid, Pennylane, EBP, etc.) prennent en charge les entreprises monégasques avec leur numéro de TVA monégasque. Aucun PPF monégasque indépendant n'est prévu — la convention 1963 et l'Ordonnance Souveraine 7.679/2024 confirment l'alignement total.
Quel est le calendrier de la réforme pour Monaco ?
Aligné sur la France : 1er septembre 2026 obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI (effet pour les entreprises monégasques de cette catégorie), 1er septembre 2027 obligation pour les PME et TPE. L'obligation de réception en e-facturation B2B est immédiate dès 2026 pour toutes les tailles d'entreprise, y compris monégasques. L'Ordonnance Souveraine 7.679/2024 transpose ce calendrier en droit monégasque.
Comment fonctionne la DTAR vs la DGFiP française ?
La DTAR (Direction du Tax Administration et des Recettes) est l'administration fiscale monégasque, autonome juridiquement mais opérationnellement alignée sur la DGFiP française pour tout ce qui touche à la TVA. Les déclarations CA3 monégasques sont déposées au portail DTAR (et non au portail français impots.gouv.fr), mais les règles de fond — assiette, taux, exonérations, autoliquidation — sont identiques. En cas de contrôle TVA, c'est la DTAR qui agit, pas la DGFiP, même si la jurisprudence française est appliquée par analogie.
Combien de temps faut-il conserver les factures électroniques à Monaco ?
10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable de l'opération, conformément à l'Article 102 du Code de commerce monégasque (transposition exacte de l'article L. 123-22 du Code de commerce français). Pour les factures électroniques structurées (Factur-X, UBL), la DTAR exige la conservation de l'original électronique avec sa signature/cachet — pas seulement un rendu PDF. Une conservation conforme aux normes NF Z 42-013 ou ETSI 319 102 est considérée comme satisfaisante par défaut.