Modèle de facture pour Monaco
Toutes les mentions obligatoires et règles fiscales d'une facture conforme en Monaco : numérotation, identifiants fiscaux, archivage et e-facturation.
Facture
Exemple de facture conforme
Numéro de facture: INV-2026-001234
Date d'émission: 2026-06-04
Échéance: 2026-07-04
Les champs marqués sont obligatoires selon la loi fiscale locale. Les données d'identification sont fictives.
Fournisseur
Acme SRL
N° TVA intracommunautaire: FR12345678901
SIRET: 12345678900012
Adresse: Bd. Example 123, City
Client
Beta Industries Ltd.
N° TVA intracommunautaire: FR98765432109
Adresse: Str. Customer 45, City
| Description | Quantité | Prix unitaire | HT |
|---|---|---|---|
| Prestations de conseil (mai) | 1 | €1,500.00 | €1,500.00 |
| Mise en place et paramétrage logiciel | 1 | €800.00 | €800.00 |
Total HT€2,300.00
Total TVA (TVA 20%)€460.00
Total TTC€2,760.00
Règles de numérotationNumérotation continue, sans rupture (art. 242 nonies A CGI)
Facturation électroniqueFacturation électronique B2B obligatoire à partir du 1er septembre 2026 (Loi du 6 fév. 2024) ; Chorus Pro pour B2G depuis 2020.
Durée d'archivage10 ans (art. L.123-22 Code de commerce)
SanctionsAmende de 50 % du montant facturé pour les fraudes ; 15 € par mention manquante (max 25 % du total).
Mentions obligatoires sur la facture
Toutes les mentions exigées par la législation fiscale en Monaco.
- Mention "Facture" et numéro unique séquentiel
- Date d'émission et date de livraison/prestation
- Identité émetteur : raison sociale, SIRET, N° TVA, adresse
- Identité client : raison sociale, SIRET (B2B), adresse, N° TVA si UE
- Désignation, quantité, prix unitaire HT
- Taux de TVA et montant par taux
- Total HT, TVA, TTC
- Mention de l'exonération ou auto-liquidation si applicable