1. Acceptation

En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

2. Éligibilité et comptes

Vous devez avoir la capacité juridique. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées via votre compte.

3. Description du Service

Le Service est fourni sous forme de SaaS. Les fonctionnalités peuvent évoluer; certaines peuvent être en bêta et fournies « en l’état ».

4. Abonnements et paiement

Lorsque le Service est payant, vous acceptez de payer les frais et taxes applicables. Sauf mention contraire, les frais ne sont pas remboursables.

Passage à un plan supérieur (mise à niveau). Vous pouvez à tout moment passer à un plan plus cher, directement depuis le panneau de votre compte. La mise à niveau prend effet immédiatement : les fonctionnalités et les limites du nouveau plan sont activées dès que la mise à niveau est confirmée. Pour le cycle de facturation en cours, vous ne payez que la différence de prix entre le nouveau plan et votre plan actuel, calculée au prorata des jours restants du cycle, selon la formule : (prix du nouveau plan − prix du plan actuel) × (jours restants ÷ nombre total de jours du cycle de facturation en cours). Votre date de renouvellement reste inchangée ; à compter du renouvellement suivant, l'abonnement est facturé au prix plein du nouveau plan. Le montant dû au titre de la mise à niveau est prélevé automatiquement, au moment de la mise à niveau, via le moyen de paiement enregistré associé à votre abonnement.

Si vous passez d'un plan prépayé avec un intervalle de facturation plus long (par exemple un plan annuel), ou si la mise à niveau modifie votre intervalle de facturation, la valeur non utilisée de la période restante est automatiquement convertie en un crédit de service interne rattaché à votre compte, imputé sur les factures futures du nouvel abonnement jusqu'à son épuisement ; pendant cette période, il est possible qu'aucun nouveau prélèvement n'ait lieu. Le crédit de service n'est pas de l'argent : il n'a aucune valeur monétaire, n'est ni remboursable ni transférable et ne peut donner lieu à aucun versement, conformément au caractère non remboursable des frais prévu dans la présente section. Le passage à un plan moins cher (downgrade) s'effectue via le support client.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• violer la loi, les droits d’autrui ou la vie privée;
• accéder sans autorisation ou effectuer des tests de sécurité sans permission;
• perturber le Service (malware, bots, scraping, DoS);
• contourner des limitations techniques, sauf si la loi l’autorise.

6. Données client

Vous restez propriétaire de vos données (« Données Client »). Vous accordez au Fournisseur une licence limitée pour héberger et traiter ces données afin de fournir/améliorer le Service et respecter la loi.

7. Protection des données

Un accord de traitement (DPA) peut être requis si des données personnelles sont traitées pour votre compte. Vous garantissez disposer d’une base légale.

8. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service.

9. Services tiers

Les intégrations tierces sont régies par leurs propres conditions; nous n’en sommes pas responsables.

10. Disponibilité et support

Aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie. Les SLA ne s’appliquent que s’ils sont convenus par écrit.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre/résilier en cas de violation, obligation légale ou pour protéger le Service. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment.

12. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES GARANTIES SONT EXCLUES.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou pertes de données, profits ou réputation.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser le Fournisseur pour toute réclamation liée à votre utilisation, vos Données Client ou vos violations.

15. Modifications

Les mises à jour sont publiées sur 4invoices.net et s’appliquent à la date indiquée.

16. Droit applicable

Les Conditions sont régies par le droit de Romania; les tribunaux compétents au siège du Fournisseur sont compétents, sauf droit impératif.

17. Contact

Contact légal : [email protected].