Indépendant et régime de la franchise de TVA
Le régime de la franchise (seuil de 25 000 € de chiffre d'affaires), le statut d'indépendant principal ou complémentaire et le rôle du guichet d'entreprises et de la BCE.
En Belgique, l'indépendant qui démarre ou exerce une petite activité peut relever du régime de la franchise de TVA. Ce régime dispense de porter la TVA en compte sur les factures et de déposer des déclarations périodiques de TVA, tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil de 25 000 €. En contrepartie, l'indépendant sous franchise ne déduit pas la TVA sur ses achats et l'indique sur ses factures. Avant de facturer, tout indépendant s'inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d'entreprises, et peut exercer à titre principal ou complémentaire selon sa situation. Connaître ces règles évite les erreurs de mention sur les factures et les mauvaises surprises au franchissement du seuil.
- Le régime de la franchise dispense de TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous 25 000 €.
- Sous franchise, on ne facture pas la TVA et on ne la déduit pas sur les achats.
- L'indépendant peut exercer à titre principal ou complémentaire selon sa situation.
- Inscription à la BCE via un guichet d'entreprises avant de facturer.
Comment ça marche
Vous vous inscrivez à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d'entreprises et obtenez votre numéro d'entreprise. Cette étape précède la facturation et conditionne l'identification de votre activité.
Vous déterminez votre statut : indépendant à titre principal (activité principale) ou à titre complémentaire (en plus d'une autre activité, par exemple un emploi salarié). Le statut influence les cotisations sociales, pas le principe de la franchise.
Vous vérifiez votre éligibilité au régime de la franchise : tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de 25 000 €, vous pouvez ne pas porter la TVA en compte. Vous renoncez en contrepartie à la déduction de la TVA sur vos achats.
Vous établissez des factures conformes sous franchise : sans TVA, avec la mention indiquant l'application du régime particulier de la franchise (petites entreprises). Le numéro d'entreprise figure sur la facture.
Vous surveillez le seuil. Si le chiffre d'affaires dépasse 25 000 €, vous basculez vers le régime normal de TVA : vous facturez alors la TVA aux taux belges (21 %, 12 %, 6 %) et déclarez via Intervat. Un logiciel adapte les mentions selon le régime.
Base légale
- Code de la TVA — régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises.
- Seuil de chiffre d'affaires de la franchise de TVA (25 000 €).
- Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et guichets d'entreprises — inscription de l'indépendant.
Questions fréquentes
Quel est le seuil du régime de la franchise de TVA ?
Le régime de la franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €. Sous ce seuil, l'indépendant peut ne pas porter la TVA en compte sur ses factures et ne dépose pas de déclarations périodiques de TVA.
Quelle différence entre indépendant à titre principal et complémentaire ?
L'indépendant à titre principal exerce son activité indépendante comme activité principale ; à titre complémentaire, il l'exerce en plus d'une autre activité (par exemple un emploi salarié). Cette distinction concerne surtout les cotisations sociales, pas le principe de la franchise de TVA.
Comment s'inscrire avant de commencer à facturer ?
Avant de facturer, l'indépendant s'inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d'entreprises et obtient un numéro d'entreprise. Ce numéro identifie l'activité et figure sur les factures.
Que se passe-t-il si je dépasse 25 000 € ?
Au-delà du seuil de 25 000 €, vous quittez la franchise et passez au régime normal de TVA : vous facturez la TVA aux taux belges (21 %, 12 % ou 6 %), pouvez déduire la TVA sur vos achats et déposez vos déclarations via Intervat. Un logiciel adapte automatiquement les mentions.