Taux de TVA monégasques — 20%, 10%, 5,5%, 2,1%
Tous les taux applicables, les exonérations propres à Monaco, et la façon de les encoder correctement en facturation électronique Factur-X / UBL 2.1.
Monaco applique les mêmes taux de TVA que la France via la convention fiscale 1963 : 20% taux normal pour la quasi-totalité des biens et services, 10% taux intermédiaire pour la restauration, l'hôtellerie, les transports de voyageurs et certains travaux d'amélioration de l'habitat, 5,5% taux réduit pour les produits alimentaires, livres, eau et certains travaux énergétiques, et 2,1% taux super-réduit pour les médicaments remboursables, certains spectacles et la presse. Les exonérations sont également alignées sur la France, avec quelques particularités monégasques pour les opérations touristiques internationales (notamment le yacht charter et les commissions des bureaux de change).
- 20% taux normal : applicable par défaut à tous les biens et services non listés (Peppol Tax Category Code S).
- 10% taux intermédiaire : restauration, hôtellerie, transports, travaux habitation (Peppol AA avec percent 10.00).
- 5,5% taux réduit : alimentation, livres, eau, énergie, travaux d'isolation thermique (Peppol AA avec percent 5.50).
- 2,1% taux super-réduit : médicaments remboursables, presse, certains spectacles (Peppol AA avec percent 2.10).
Comment ça marche
Vous classifiez chaque ligne de facture selon son taux. Le taux normal de 20% s'applique par défaut — toute prestation B2B (conseil, software, fourniture industrielle), tout bien hors liste limitative. Les taux dérogatoires (10%, 5,5%, 2,1%) sont d'application stricte : la liste est définie dans le Code Général des Impôts français qui s'applique à Monaco par renvoi, complétée par les Arrêtés Ministériels monégasques pour les particularités locales.
Pour une facture avec plusieurs taux, vous séparez les lignes par taux et présentez par classe de taux le montant HT et le montant de TVA. Les totaux bruts sont consolidés en bas, mais la ventilation par taux doit être visible — la DTAR exige cette présentation lors d'un contrôle fiscal.
Pour une facture Factur-X conforme à la réforme PPF, vous encodez chaque ligne en cbc:TaxCategory : le code 'S' pour le taux normal 20% avec cbc:Percent de 20.00, 'AA' pour les taux dérogatoires avec le pourcentage exact (10.00, 5.50, 2.10), 'Z' pour les exportations hors UE avec percent 0.00, 'E' pour les opérations exonérées sans droit à déduction (services bancaires, assurance), 'K' pour les livraisons intra-UE (avec le numéro de TVA du client UE et percent 0.00), 'AE' pour les opérations en autoliquidation (reverse charge B2B services intracommunautaires).
Vous appliquez correctement les exonérations propres à Monaco. Le yacht charter international (location de yacht pour navigation hors eaux territoriales monégasques avec consommation finale hors UE) bénéficie souvent du taux 0% — encodé en Peppol 'Z' avec cbc:TaxExemptionReason mentionnant 'Yacht charter international, Art. 262 ter du CGI applicable à Monaco'. Les commissions de change sont exonérées (code 'E').
Vous documentez les taux appliqués dans votre logiciel comptable de manière auditable. La DTAR — comme la DGFiP — vérifie lors d'un contrôle la cohérence entre les taux appliqués sur les factures émises, les déclarations CA3, et la nature des activités. Une justification écrite (note interne, contrat, fiche produit) est précieuse pour les taux dérogatoires, en particulier le 5,5% sur l'énergie ou les travaux d'isolation.
Références juridiques
- Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.
- Code Général des Impôts (France), Article 278 et suivants — taux de TVA, applicables à Monaco.
- Arrêté Ministériel monégasque n° 2009-456 du 9 septembre 2009 — application du Code des Taxes.
- Code des Taxes monégasque, Livre III — TVA.
Questions fréquentes
Pourquoi Monaco a-t-il les mêmes taux que la France ?
Par la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, qui établit l'unité fiscale entre les deux territoires pour la TVA. Tout changement de taux français — comme le passage du taux normal de 19,6% à 20% en 2014, ou le passage du taux intermédiaire de 7% à 10% en 2014 — s'applique automatiquement à Monaco. La DTAR n'a pas le pouvoir d'établir des taux différents, sauf dérogation spécifique négociée par voie diplomatique (ce qui ne s'est pas produit depuis 1963).
Comment gérer la TVA sur une opération yacht à Monaco ?
Cela dépend de la nature de l'opération. Vente de yacht en Principauté à un acheteur monégasque ou français : 20% TVA. Vente à un acheteur d'un État tiers (hors UE) avec exportation effective : 0% (exonération à l'exportation). Location de yacht (charter) pour navigation en eaux internationales : règle complexe avec exonération partielle proportionnelle au temps passé hors eaux territoriales — souvent encodée en taux moyen pondéré, avec documentation rigoureuse de la position du navire. Le yacht charter international est l'un des sujets fiscaux les plus délicats de Monaco — un conseil spécialisé est recommandé.
La franchise en base s'applique-t-elle aux entreprises monégasques ?
Oui, avec les mêmes seuils qu'en France : 85 800 € (ou 94 300 € selon la révision 2026) pour les activités de vente, 34 400 € pour les prestations de services. En-dessous de ces seuils, l'entreprise monégasque est dispensée de facturer la TVA et indique la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'. Au-dessus, elle entre dans le régime de droit commun de la TVA monégasque (déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles à la DTAR).
Quelle est la différence entre le taux 5,5% et le taux 2,1% ?
Le 5,5% s'applique aux biens et services de première nécessité — alimentation (sauf alcool et certains produits raffinés), livres physiques et numériques, eau, énergie domestique, équipements pour personnes handicapées, travaux d'amélioration énergétique. Le 2,1% est strictement limité aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la presse (presse écrite et certaines publications numériques), et à certains spectacles vivants. La liste du 2,1% est très restrictive — toute extension nécessite une modification de l'article 281 du CGI français, qui s'appliquerait alors automatiquement à Monaco.
Comment encoder une exportation hors UE en Factur-X ?
cbc:TaxCategory='Z' avec cbc:Percent=0.00, et cbc:TaxExemptionReason renseigné avec le motif (par exemple 'Exportation hors Union européenne, Art. 262-I du CGI applicable à Monaco'). Vous joignez le justificatif d'exportation (déclaration en douane EX-A, document de transport international) à votre dossier comptable, conservé 10 ans. La DTAR peut demander la production de ces justificatifs lors d'un contrôle pour valider l'application du taux 0%.