DTAR Monaco — Ordonnance Souveraine n° 7.679 du 11 décembre 2024
Comment la Direction des Services Fiscaux applique le Code des Taxes monégasque, la transposition de la réforme française et le calendrier d'application 2026-2027.
La Direction des Services Fiscaux de la Principauté (DTAR — Direction du Tax Administration et des Recettes) est l'administration fiscale autonome de Monaco. Bien qu'autonome juridiquement, elle opère en synchronisation complète avec la DGFiP française pour la TVA, par la convention fiscale du 18 mai 1963. L'Ordonnance Souveraine n° 7.679 du 11 décembre 2024 confirme cette synchronisation pour la nouvelle réforme française de facturation électronique B2B (PPF — Portail Public de Facturation), avec le même calendrier et les mêmes formats techniques.
La modernisation fiscale monégasque suit deux pistes : (1) régulatoire — transposition des évolutions françaises dans le droit monégasque (Ordonnances Souveraines), tout en préservant la souveraineté décisionnelle de la Principauté ; (2) technique — alignement sur les formats Factur-X et UBL 2.1, intégration des entreprises monégasques dans l'écosystème PPF/PDP français, pont Chorus Pro pour le B2G transfrontalier.
Chronologie — convention 1963, TVA et réforme PPF
- 1963
Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 — la TVA française s'applique en Principauté avec quelques adaptations, mêmes taux, même mécanique.
- 1968
Introduction officielle de la TVA à Monaco dans le cadre de la convention 1963. Le Code des Taxes monégasque est aligné sur le CGI français.
- 2014
Passage du taux normal TVA français de 19,6% à 20% — application automatique en Principauté, taux intermédiaire passe à 10%.
- 2020
Ordonnance n° 2020-1142 (France) lance la réforme de facturation électronique B2B avec calendrier initial 2023-2025.
- 2022
Décret n° 2022-1299 (France) reporte le calendrier de la réforme — nouvelles dates 2024-2026 puis 2026-2027 après les arbitrages.
- 11 décembre 2024
Ordonnance Souveraine n° 7.679 — transposition monégasque de la réforme française de facturation électronique. Confirme l'alignement total : PPF français, formats Factur-X / UBL 2.1, PDP françaises certifiées.
- 1 septembre 2026
Obligation d'émission de la facture électronique pour les grandes entreprises et ETI — applicable aux entreprises monégasques de cette catégorie. Obligation de réception immédiate pour toutes les tailles.
- 1 septembre 2027
Obligation d'émission pour les PME et TPE — incluant les SAM, SARL et entreprises individuelles monégasques quel que soit leur effectif.
Ce que les entreprises monégasques doivent faire d'ici 2027
1. Choisir une PDP française certifiée. Sage, Cegid, Pennylane, EBP, Tenor, Generix — toutes acceptent les SAM, SARL et entreprises individuelles monégasques. Le choix dépend du volume, de l'ERP utilisé et du besoin d'intégration avec d'autres processus comptables.
2. Aligner le logiciel de facturation sur Factur-X. Factur-X est le format hybride retenu par la France (PDF/A-3 visible + XML CII embarqué). UBL 2.1 ou CII pur sont également acceptés. Tous les ERP modernes (4invoices inclus) gèrent ces formats nativement.
3. Configurer le pont Chorus Pro pour le B2G. Pour facturer l'État français ou ses collectivités, votre PDP achemine automatiquement la facture vers Chorus Pro. Inscription unique sur chorus-pro.gouv.fr avec votre RCI monégasque et certificat numérique eIDAS.
4. Adapter l'archivage à la conservation 10 ans structurée. Garder l'XML original avec sa signature numérique — pas seulement le rendu PDF. La DTAR exige le format d'origine lors d'un contrôle, comme la DGFiP française.
5. Préparer le pipeline transfrontalier. Pour les opérations transfrontalières UE (autoliquidation B2B, OSS B2C, intra-communautaire), le format Factur-X est compatible directement avec Peppol BIS Billing 3.0 — pas de double pipeline nécessaire si la PDP fait office d'AP Peppol.